Assurance vie succession

[benar]

Bonjour
En application de la réponse ministérielle CIOT, le contrat d’assurance vie est considéré comme un bien commun et doit donc être intégré à l’actif de succession pour moitié, mais n’est pas taxable aux droits de succession non denoué décès du bénéficiaire (époux ou épouse)mais lorsque le bénéficiaire n’est pas l’époux ou épouse(les enfants) à la date du décès de l’époux ou épouse qui n’est pas le souscripteur que devient le contrat il se poursuit ? ou et il réintégré pour moitie en application de la circulaire Merci

 

[Elfe54]

Je ne comprends pas bien votre question.

Mais je vais tenter de répondre en général.

C'est au bénéficiaire d'une assurance-vie d'entamer les démarches auprès de l'organisme qui a vendu le contrat. Quand de son vivant on souscrit à un contrat d'AV il faut d'ailleurs en informer les futurs bénéficiaires, afin qu'ils fassent le nécessaire pour récupérer leur dû au risque que l'organisme prenne beaucoup de temps à les retrouver (il existe des quantités de contrats d'AV jamais réclamés). Ensuite, un contrat d'assurance-vie n'est pas forcément à inclure dans l'actif successoral déclarés aux impôts dans la déclaration remplie généralement par le notaire (dans les cas où un notaire est chargé de la succession, sinon effectivement vous faites tout vous-même). Quelle que soit la fiscalité qui s'y applique (abattement de 152 500 e sur les versements avant 70 ans, de 30 500 sur les versements après 70 ans), l'organisme détenant le contrat va vous demander, avant de vous verser la (les) somme(s) d'effectuer une déclaration de succession auprès de votre centre des impôts en vous fournissant un document récapitulant la part revenant à chacun des bénéficiaires et le montant éventuellement taxable. Soit vous recevez en retour un certificat d'acquittement des droits à transmettre à l'organisme détenant le contrat qui verse alors la somme, soit vous recevez un avis d'imposition, vous vous acquittez de votre dîme, puis vous recevez un certificat d'acquittement des droits, que vous transmettez ensuite à l'organisme qui verse alors les sous :)

Le cas échéant, vous serez taxée selon le lien de parenté qui vous unit à la personne défunte.

Si vous êtes bénéficiaire de plusieurs contrats souscrits par la même personne défunte, ceux-ci se cumuluent jusqu'à éventuellement dépasser in fine les abattement et vous rendre éventuellement imposable sur le 2eme, le 3eme, le 4eme contrat etc.
bref, un peu de paperasserie et beaucoup de patience pour récupérer son dû, mais il n'y a pas lieu de mentionner au notaire qu'il y a un contrat d'assurance vie à votre nom. Enfin si, vous pouvez, la même fiscalité va s'appliquer, mais le notaire pourrait vous facturer des frais supplémentaires pour la gestion de ces dossiers.

 

[benar]

Bonsoir

Désolé pour l’incompréhension de ma question
Je vais essayer d’être plus clair. Prenons l’ex de l’époux souscripteur le bénéficiaire n’est pas l’épouse mais les enfants. À la date du décès de l’épouse (non souscripteur ni bénéficiaire) avant l’époux toujours en vie (souscripteur) que devient le contrat et t’il considéré comme un bien commun et doit donc être intégré à l’actif de succession pour moitié en application de la réponse ministérielle CIOT Merci

 

[Elfe54]

Si je comprends bien, il faut vérifier si le contrat d'AV était conforme au contrat de mariage d'une part
D'autre part il faut connaître le régime matrimonial qui unissait les époux

Et savoir, le cas échéant, avec quels types de fonds a été souscrit le contrat (fonds communs ou fonds propres ?)

 

[benar]

Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts assurance vie alimentée par fonds communs (la circulaire CIOT traite ce cas)

 

[moietmoi]

Bonjour
si l'on en croit le site des notaires;
Décès de l’époux non souscripteur de l’assurance-vie : impact du contrat souscrit par le conjoint survivant

• Civilement
• La valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie alimenté avec des fonds communs et non dénoué (car souscrit par le survivant des époux) fait partie de l’actif de communauté. Article 1401 code civil.

En conséquence, elle fait partie de l’actif de succession pour moitié.

• Fiscalement

Conformément à la réponse ministérielle CIOT (n°78192, JO AN du 23 février 2016), la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint survivant (donc non dénoué) ne constitue pas un élément de l’actif de succession du défunt. En conséquence, il n'en est pas tenu compte pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers de l’époux prédécédé ; et ce quels que soient les bénéficiaires désignés;
http://www.notaires.paris-idf.fr/tr...ent-le-contrat-dassurance-vie-en-cas-de-deces

Mais au niveau civil, je note sur le site d'une avocate spécialisée dans ce domaine, dans le dernier paragraphe en bas de page;
2°- Si le bénéficiaire du contrat est un tiers
Il devra compensation à la communauté, afin que les héritiers du conjoint décédé, qui avait participé de son vivant au financement des primes, ne soient pas lésés.
Même si cet article n'a pas été mis à jour depuis la réponse Ciot, ce paragraphe me trouble, car il laisse supposé qu'au plan civil, le bénéficiaire du contrat d'assurance vie doit dédommagement....
https://legavox.fr/blog/maitre-hadd...us-regime-communautaire-attribution-14659.htm