assurance vie et succession ....ou pas

[Buffeto]

aussi bizarre que ca puisse paraitre , j'ai une question qui m'est venue , ( sans que j'en sois concerné ) mais qui me turlupine...

*la situation : avec ma femme nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale .
nous avons 2 enfants majeurs.
depuis quelques années j'ai pris l'habitude de souscrire des Av à mon nom avec la clause de succession classique : " en cas de décès , le bénéficiaire sera mon conjoint ou a défaut mes enfants nés ou à naitre.....
ma femme me fait toute confiance dans la gestion de l'argent commun et donc ces AV sont souscrite avec l'argent du ménage .
l'idée de départ étant que comme ma femme est plus jeune que moi , elle a statistiquement parlant beaucoup plus de chance de me survivre que le contraire et donc de bénéficier des ces AV si je décède.

*ma question :dans le cas où ma femme décèderait la 1ere , comme ces AV ont été souscrite avec l'argent commun mais à mon nom , entreraient elles dans la succession qui s'ouvrirait ?

 

[gogo45]

aussi bizarre que ca puisse paraitre , j'ai une question qui m'est venue , ( sans que j'en sois concerné ) mais qui me turlupine...

*la situation : avec ma femme nous sommes mariés sous le régime de la communauté légale .
nous avons 2 enfants majeurs.
depuis quelques années j'ai pris l'habitude de souscrire des Av à mon nom avec la clause de succession classique : " en cas de décès , le bénéficiaire sera mon conjoint ou a défaut mes enfants nés ou à naitre.....
ma femme me fait toute confiance dans la gestion de l'argent commun et donc ces AV sont souscrite avec l'argent du ménage .
l'idée de départ étant que comme ma femme est plus jeune que moi , elle a statistiquement parlant beaucoup plus de chance de me survivre que le contraire et donc de bénéficier des ces AV si je décède.

*ma question :dans le cas où ma femme décèderait la 1ere , comme ces AV ont été souscrite avec l'argent commun mais à mon nom , entreraient elles dans la succession qui s'ouvrirait ?

Non.
L'AV est à ton nom, c'est à dire que es l'assuré.
Il existe des AV sur 2 têtes, cad avec 2 co-assurés.

 

[user27319]

aussi bizarre que ca puisse paraitre

Tu t'enrichis personnellement sur le dos du ménage....

 

[Ksumik]

la réponse ministérielle BACQUET du 29 juin 2010 a complétement bouleversé le monde de l’assurance vie:

« la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ».

Alors, le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant sera considéré comme un bien commun qui devra être intégré pour la moitié de sa valeur de rachat dans la succession de l’époux pré-décédé.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-26231QE.htm

 

[Parasaber]

Voir le code des assurances

Article L132-16

Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci.
Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l'article L. 132-13, deuxième alinéa.

Article L132-13

Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

 

[Buffeto]

« la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ».

Alors, le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant sera considéré comme un bien commun qui devra être intégré pour la moitié de sa valeur de rachat dans la succession de l’époux pré-décédé.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-26231QE.htm

c'est bien ce que je subodorais .......

 

[Turbo-057]

Seul point comment l'assureur ou le notaire, peut il savoir que tu as utilisé l'argent commun pour souscrire ?
Il faudra surement en apporter la preuve le moment échéant.

 

[Parasaber]

Seul point comment l'assureur ou le notaire, peut il savoir que tu as utilisé l'argent commun pour souscrire ?
Il faudra surement en apporter la preuve le moment échéant.

Il faudrait plutôt prouver qu’il s’agit de fonds propres et ça n’est pas facile en régime communautaire.

Article 1401 du code civil : La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

 

[Buffeto]

Seul point comment l'assureur ou le notaire, peut il savoir que tu as utilisé l'argent commun pour souscrire ?.

personnellement , je n'ai pas l'intention d'essayer de dissimuler quoique ce soit....

ces AV sont alimentées par notre argent commun ( même si en réalité c'est moi qui le gagne étant donné que ma femme est fonctionnaire , elle ne gagne que de l'argent de poche ....)...


c’était juste une question qui m'est venue comme ca par rapport à nos enfants . savoir s'ils étaient héritiers de la moitié ou si ces AV " m'appartenaient ".

 

[Turbo-057]

Donne le leur de ton vivant, un permis par ci, une voiture par la, un peu d'aide pour la construction
Ca evitera les discussions futures Un p'tit coup de pouce dans la vie. Un peu moins pour l'état ...
Car bon de nos jours 100k€ d'abattement ... splendide déja que 150 k c'était pas énorme la on frise le ridicule.
C'est même pas le prix d'un studio dans les grandes villes...

Enfin en tout cas intéeressant à savoir cela. Tu peux de toute manière modifier aussi la clause bénéficiaire pour y ajouter tes enfants avec ta femme à hauteur de 50/50 pour être sur en fonction de ce que tu souhaites exactement au final.