Voici le texte de la lettre que j'ai ecrit recemment à un responsable de banque qui me demandait de lui facturer ma prestation avec TVA Il semble que vous soyez dans une postion diamétralement opposé
Cher Monsieur,
Votre position dans cette demande de facturation avec TVA nous intéresse
vivement.
Nous avons mené une réflexion sur la nécessité de facturer ou non en
TVA. A la lecture de l'article 261 C du CGI il apparaît que la
"négociation" de prêt n'entre pas dans le champ de la TVA alors que
c'est bien le cas de la présentation de clientèle. La profession
bancaire dans son ensemble, même si ici ou là certains contrôleurs des
indirects en font une lecture favorable aux intérêts de l'administration
fiscale, s'accorde à penser que la "négociation" de prêts est réalisée
dès lors que l'intermédiaire est un intervenant financier ce que nous
sommes à savoir ( IOBF) Intermédiaire en opérations bancaires et
financières inscrit comme tel dans nos statuts et en ce qui nous
concerne muni de la responsabilité civile adéquate et en passe
d'inscription à l’ AMF. Cette inscription pourra se réaliser quand la
profession bancaire dans son ensemble (et pas seulement le Crédit
Foncier seul organisme à notre connaissance ayant mis en place la
procédure de délivrance de la carte de démarche) décidera de se mettre
en conformité avec la LSF.
Le fait même que votre établissement jusqu'à ce jour paye une commission
proportionnelle au crédit laisse à penser que votre établissement
rémunère la négociation du prêt et non une présentation de clientèle qui
pourrait faire l'objet d'un montant fixe.
Nous pensons qu'il faut distinguer les deux types d'opérations selon la
nature des prestataires. En face d'une agence immobilière la facturation
doit être impérativement avec TVA et de préférence d'un montant sans
rapport avec le prêt avec un IOBF dûment enregistré, assuré et ayant
souscrit aux obligations de la LSF la facturation, c'est notre avis,
doit rester sans TVA. En prenant sur cette dernière population de
partenaire ( les IOBF) une position différente nous avons très peur que
vous ouvriez aux agents de la fiscalité indirecte une brèche les
autorisant à vous et nous réclamer l'ensemble des sommes DETOURNEES sur
toute la période qui je crois est de 5 ans( il s'agit de TVA donc nous
allons en procédure pénale et vous et nous serons personnellement
inculpés). Vous comprendrez que nous maintenons notre position de
négociation hors TVA plutôt que de facturation avec TVA ce qui serait un
véritable suicide fiscal.
Nous sommes bien sûr très attentifs à vos arguments mais nous voulons
attirer votre attention et celle de votre établissement sur les
dramatiques conséquences que pourraient avoir une prise de position non
négociée avec l'administration fiscale."
Qu'en pensez vous ? Cordialement
