Bonjour,
un jugement condamne un prêteur à fournir un nouveau tableau d'amortissement au taux légal (TEG erroné) et
"Dit que les intérêts perçus en trop viendront s'imputer a due concurrence de leur montant d'abord sur les intérêts puis sur le capital conformément à l'article 1254 du Code Civil".
L'établissement souligne qu'en raison de la nature du prêt il ne peut y avoir d'amortissement et fournit un échéancier mentionnant un crédit d'intérêts.
Savez-vous s'il existe une jurisprudence?
Merci
un jugement condamne un prêteur à fournir un nouveau tableau d'amortissement au taux légal (TEG erroné) et
"Dit que les intérêts perçus en trop viendront s'imputer a due concurrence de leur montant d'abord sur les intérêts puis sur le capital conformément à l'article 1254 du Code Civil".
L'établissement souligne qu'en raison de la nature du prêt il ne peut y avoir d'amortissement et fournit un échéancier mentionnant un crédit d'intérêts.
Savez-vous s'il existe une jurisprudence?
Merci
