article 1254 et prêt in fine

eurisko

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Bonjour,

un jugement condamne un prêteur à fournir un nouveau tableau d'amortissement au taux légal (TEG erroné) et
"Dit que les intérêts perçus en trop viendront s'imputer a due concurrence de leur montant d'abord sur les intérêts puis sur le capital conformément à l'article 1254 du Code Civil".

L'établissement souligne qu'en raison de la nature du prêt il ne peut y avoir d'amortissement et fournit un échéancier mentionnant un crédit d'intérêts.

Savez-vous s'il existe une jurisprudence?

Merci
 
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