Apporter en nature 1 bien immobilier issue d'une succession dans le capital d'une SCI

BUBU2002

Nouveau membre
Bonjour à Tous et toutes,

Ma mère étant décédées depuis plus de 10 ans et mes parents avaient réalisé une donations
au dernier des vivants.


Mon papa vient de décéder à l'âge de 95 ans.

Nous allons hériter avec mon frère d'une villa valeur 300.000 € et de 2 appartements de 150.000 €
chacun.


Je vais lors de la répartition des biens en accord avec mon frère garder les 2 appartements.

Si j'apporte ces 2 biens à mon patrimoine immobilier je vais être imposé à L'IFI (ex ISF) plafond étant
actuellement à 1 300.000 €


Pour éviter cela et éviter les lourdeurs d'une succession à mes enfants (2 garçons ) je désire créer
une S.C.I. et apporter en nature au capital de celle-ci les 2 appartements.


Question 1 :

Doit-on créer une S.C.I. en même temps que la signature du partage des biens
ou
Peut-on créer une S.C.I. avant et l'apporter en nature au capital après la signature.


Car le faire en même temps cela signifie que le notaire doit rédiger les statuts etc
créer la S.C.I. prix 4.000.00 €


A savoir que par le passé j'ai déjà créé des S.C.I. et donc je connais toute la procédure

Par la suite, je pense intégrer dans ma SCI une partie de mon capital immobilier.

2ème question :

Cette création de SCI dont je vais être le gérant m'exonèrera t-elle de IFI ( ex ISF) ??

Que me conseillez-vous ?

Merci de vos conseils et réponses


A +++
 

buffetophile

Modérateur
Staff MoneyVox
passer le bien dans une SCI ne chagera rien à l'IFI ni aux droits de succession puisque ce sont les porteurs de parts qui vont les supporter au prorata de leur nombre de parts
 

jmi12

Contributeur régulier
Bonjour à Tous et toutes,

Ma mère étant décédées depuis plus de 10 ans et mes parents avaient réalisé une donations
au dernier des vivants.


Mon papa vient de décéder à l'âge de 95 ans.

Nous allons hériter avec mon frère d'une villa valeur 300.000 € et de 2 appartements de 150.000 €
chacun.


Je vais lors de la répartition des biens en accord avec mon frère garder les 2 appartements.

Si j'apporte ces 2 biens à mon patrimoine immobilier je vais être imposé à L'IFI (ex ISF) plafond étant
actuellement à 1 300.000 €


Pour éviter cela et éviter les lourdeurs d'une succession à mes enfants (2 garçons ) je désire créer
une S.C.I. et apporter en nature au capital de celle-ci les 2 appartements.


Question 1 :

Doit-on créer une S.C.I. en même temps que la signature du partage des biens
ou
Peut-on créer une S.C.I. avant et l'apporter en nature au capital après la signature.


Car le faire en même temps cela signifie que le notaire doit rédiger les statuts etc
créer la S.C.I. prix 4.000.00 €


A savoir que par le passé j'ai déjà créé des S.C.I. et donc je connais toute la procédure

Par la suite, je pense intégrer dans ma SCI une partie de mon capital immobilier.

2ème question :

Cette création de SCI dont je vais être le gérant m'exonèrera t-elle de IFI ( ex ISF) ??

Que me conseillez-vous ?

Merci de vos conseils et réponses


A +++

La SCI peut être créée avant l'apport. Mais l'apport ne vous dispensera pas de faire intervenir le notaire pour établir un acte authentique afin de constater le transfert de propriété à la société.
Il est vrai qu'ainsi, vous évitez les frais notariés de constitution de la société.
Pour le problème de l'IFI, on vous a déjà répondu. D'accord avec l'analyse.
Bonne journée
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
Pour l'IFI..
vos enfants sont ils majeurs? et de foyers fiscaux séparés

vous pourriez faire donation(avec ou sans sci) d'une partie de l'immobilier; si celui ci est locatif, alors ils en retireront aussi les revenus fonciers; la sci est valable dans ce cas , car vous donnez des parts, les frais sont inférieurs à si vous donniez directement pour créer une indivision;

Si ce sont des biens locatifs, vous pourriez louer meublé en optant pour le régime hotelier ou para hotelier avec une implication personnelle (lmp aussi mais il y a trop de conditions) Ceci ferait que vos biens sont des biens pro donc ne rentrant pas dans l'assiette; idem pour un sci IS qui louerait meublé (attention lors de la revente à la plus value comptable dans ces 3 cas)

Vous pourriez aussi faire une donation temporaire d'usufruit sur les biens à vos enfants(majeurs/foyers) mais avec la nouvelle qualification de l'abus de droit depuis ce premier janvier 2019, il faudrait montrer que vos enfants ont besoin du revenu locatif;

Vous pourriez créer une sci et faire un OBO(owner buy out) -désolé pour les puristes- , la sci emprunte et achète le bien; et le loyer vient payer approximativement le crédit( il faut faire les calculs d'optimisation avec les revenus fonciers) vous auriez donc des liquidités non soumises à isf/ifi tout en conservant le bien qui aura un passif(emprunt) déductible donc pas d'ifi
 
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BUBU2002

Nouveau membre
Bonjour à Tous et toutes,

Je vous remercie pour vos réponses qui sont d'un remarquable professionnalisme.
Je ne pensais pas tomber sur des pros comme vous.


Je vais résumer ce que vous m'avez répondu.

1°) Donc si je résume, la SCI peut - être créée avant la signature du partage. ( cela évitera les frais
honoraires du notaire.


2°) Ensuite je demande au Notaire de porter au Capital de la SCI les biens hérités.

3°) Pour la succession à mes enfants majeurs et petits enfants mineurs il me sera plus facile de donner des parts de la SCI soit 100.000 € par enfant et 35000 € par petits enfants sans passer par le notaire ( donc gain une nouvelle fois d'honoraires, de frais, grain de temps et de R.V.)

4°) Je vais être le plus gros porteur de part dans la SCI donc je serai imposé sur IFI si je dépasse
1.300 000 €


5°) Dans les 3 mois qui suivent je vais donner 100.000 € de part à chaque enfant et 35000 € aux
2 petits enfants ce qui va me déduire de mon capital 270.000 € et je serai ainsi gérant avec un
minimum de part et non assujetti à IFI.


5°) Je vais louer les biens dont j'en ai la possibilité au travers de la SCI et dans ce cas je vais
bien lire et relire les supers conseils de MoietMoi.


Je vous remercie chaleureusement à tous et si j'ai commis une erreur de compréhension je
vous prie de bien vouloir me le signaler.


Cordialement

Salutations

Merci beaucoup des conseils
 

Superbibi

Membre
Vous pourriez aussi faire une donation temporaire d'usufruit sur les biens à vos enfants(majeurs/foyers) mais avec la nouvelle qualification de l'abus de droit depuis ce premier janvier 2019, il faudrait montrer que vos enfants ont besoin du revenu locatif;
Si vous voulez parler de l'article 109 de la loi de finances 2019, il ne s'applique que pour les actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Donc les actes réalisés en 2019 restent sous l'empire de l'ancienne disposition.
 
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