Application taux PS 17.2%

[poam5356]

Ce que vous décrivez n'a rien à voir avec le choix d'imposition à faire à partir de 2018.
Les 4600 € correspondent à un abattement lors d'un retrait d'un contrat d'AV.
Vous n'aviez pas le choix entre flat tax ou IR avant l'entrée en vigueur de la nouvelle fiscalité à venir à partir du 1er janvier prochain.

 

[Jeff_59]

Bonjour,

Ce que vous décrivez n'a rien à voir avec le choix d'imposition à faire à partir de 2018.
Les 4600 € correspondent à un abattement lors d'un retrait d'un contrat d'AV.

Je voulais juste dire que pour un rachat sur un contrat de plus de 8 d'un capital ayant généré 6.000€ d'intérêts, il ne sera plus possible de procéder en deux temps: effectuer un premier rachat dans la limite de l'abattement qui serait soumis à l'IR (pour bénéficier de la déductibilité de la CSG), puis un second soumis à la flat tax. En 2017, il était encore possible de panacher l'IR et le Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5%

Jeff.

 

[jof]

Du neuf concernant la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine.
La hausse a été rendue rétroactive sur les revenus du patrimoine réalisés en 2017 et déclarés en 2018.
Ce point a été voté le 28 novembre et ne fait pas encore beaucoup de bruit, mais cela devrait bientôt.
Dans leur réquisitoire, les parlementaires parlent beaucoup de la taxation des plus-values. Mais la rédaction concerne finalement les autres types de revenus : intérêts, dividendes, etc…
Le prélèvement à la source de 15,5% opéré par les intermédiaires financiers sera complété par une rallonge de 1,7% prélevée en 2018 par voie de rôle.
C’est étonnant, écoeurant, probablement anticonstitutionnel, mais c’est comme ça. La « petite rétroactivité » ainsi nommée est tolérée.
Les règles du jeu changent après coup, mais uniquement que pour les revenus du patrimoine (qui sont forcément sales et ignobles) alors que les revenus d’activité sont épargnés (parce qu’ils sont nobles et purs).

Source : http://www.fiscalonline.com/L-augmentation-de-1-7-du-taux-de.html

 

[jof]

Une précision. La rétroactivité à 17,2% ne visera que les revenus du patrimoine réalisés en 2017 recouvrés en 2018 par voie de rôle. C'est-à-dire essentiellement les plus values mobilières (cession d'actions par exemple), les loyers encaissés en 2017...

Mais ce qui a été recouvré à la source par un tiers en 2017 (par le notaire, par l'établissement bancaire) ne fera pas l'objet d'un supplément en 2018. Les PV immobilières, intérêts, dividendes, etc.. ne sont donc pas visés par la hausse. Le reste oui.

Erratum ici : http://www.fiscalonline.com/Augmentation-du-taux-de-CSG-les.html

 

[moietmoi]

Du neuf concernant la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine.
La hausse a été rendue rétroactive sur les revenus du patrimoine réalisés en 2017 et déclarés en 2018.
C’est étonnant,

non

écoeurant,

oui!!!

probablement anticonstitutionnel,

humm....
délibération du conseil constitutionnel en 1998 au sujet de la "petite rétroactivité" nommée:rétrospectivité de la loi de finances

« Le principe de non rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive ; que néanmoins, si le législateur a la faculté d’adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles

mes revenus nets de loueur meublé de 2017 vont donc diminuer au nom de l'intérêt général, je vais donc dire à mes locataires qu'ils ont fait oeuvre de bienfaisance sans l'avoir su