Appel fond travaux

[eal84]

Bonjour,

A votre avis, est ce que les appel pour fonds travaux (voté en AG) doivent être déduits de la déclaration fiscale (ligne 229)?

Merci d'avance,

Cordialement,

 

[cedricmr]

Bonjour,
Ca dépend de quels travaux on parle. Voir les rubriques 170/180/190 du BOI
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4052-PGP

 

[eal84]

Bonjour,
Il y a 2 types de travaux :

1 Dans l'appel de charges du syndic, il est mentionné "Appel fonds travaux voté en AG". Compte tenu du faible montant, ce n'est pas des travaux de construction ou d'agrandissement.

2 Autres travaux importants : travaux au niveau de la terasse de la cour d'immeuble + installation de garde-corps

Merci pour votre aide

 

[moietmoi]

globalement, lorsque déductibles les travaux sont imputables l'année du paiement;
donc si c'est un lot individuel lorsque l'on paye l'entrepreneur, si le lot est en copro, lorsque l'on paye le syndic, même si les travaux ne sont pas encore commencés;

 

[Goupil26]

Bonsoir:

Effectivement les appels pour le fond travaux ne sont pas déductibles l'année où ils sont versés mais lorsque les travaux seront effectivement réalisés sous conditions évidemment que les dits travaux soient dductibles.

Voir ci dessous:
D. Dépenses exclues
40
Les provisions spéciales destinées à faire face à des travaux non encore décidés par l'assemblée générale, prévues par l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, ne sont pas concernées. Les dépenses ayant donné lieu à ces provisions spécifiques continuent à être déduites dans les conditions de droit commun, c’est- à-dire à la date de leur paiement, par l'intermédiaire du syndic, aux fournisseurs ou aux entreprises si elles présentent le caractère de charges déductibles.
Bien entendu, les propriétaires bailleurs continueront à déduire dans les conditions de droit commun les dépenses supportées sur la partie privative de l'immeuble donné en location, sous réserve des aménagements apportés à la déduction des charges récupérables sur le locataire (BOI-RFPI-BASE-20-40).

 

[moietmoi]

Bonsoir:

Effectivement les appels pour le fond travaux ne sont pas déductibles l'année où ils sont versés mais lorsque les travaux seront effectivement réalisés sous conditions évidemment que les dits travaux soient dductibles.

bonjour, là nous sommes en opposition,
il me semble que dans les copro, c'est la date de versement par le copropriéitaire au syndic qui est à prendre en compte;
connaissez vous le texte auquel on peut se référer?

 

[moietmoi]

en tout cas le bofip:


Les provisions payées par le bailleur doivent être déduites pour leur montant total sur la déclaration déposée au titre des revenus de l’année de leur versement au syndic, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'utilisation effective de ces sommes ou leur affectation à des dépenses déductibles ou non.
C. Dépenses concernées
30
Seules sont déductibles les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée. Les provisions déductibles sont donc celles afférentes aux :

- dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Elles sont comprises dans le budget prévisionnel de la copropriété (article 14-1 de la loi n° 65-557) ;

- dépenses pour travaux qui n'ont pas à figurer dans le budget prévisionnel et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État (article 14-2 de la loi n° 65-557 ; décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, JO du 4 juin 2004).

Donc les travaux votés en AG, appelés par le syndic, et payés au syndic par le bailleur, sont à inscrire l'année du paiement et non pas des travaux

 

[Goupil26]

Bonjour moietmoi:

Vous avez raison en ce qui concerne les travaux courants qui doivent être déduits l'année du versement au syndic même si les travaux ne sont pas encore réalisés mais pas les avances pour le fond travaux.

Le régime fiscal du fonds de travaux pour les bailleurs
Les cotisations versées par les copropriétaires bailleurs ne sont pas déductibles des revenus fonciers l’année de leur versement auprès du syndic. Néanmoins, les dépenses réalisées à l’aide de ces cotisations pourront être déductibles au titre de l’année de leur paiement par le syndic aux fournisseurs ou aux entreprises, pour autant qu’elles présentent le caractère de charges déductibles.
Pour être déductibles, les dépenses doivent notamment avoir été effectivement supportées par le propriétaire (les charges récupérables sur le locataire sont exclues) et concerner des travaux de réparation et d’entretien ou des travaux d’amélioration à l’exclusion des travaux de (re)construction ou d’agrandissement.

En tout cas c'est ce que comprend des divers textes que j'ai consulté.

 

[cedricmr]

Ce qui n'est pas déductible l'année courante, c'est le fonds travaux (5% du budget) affectés sur un compte d'épargne... Là, il devint déductible quand il est utilisé

 

[moietmoi]

Bonjour, j en reviens à la question posée:

A votre avis, est ce que les appel pour fonds travaux (voté en AG) doivent être déduits de la déclaration fiscale (ligne 229)?

ma réponse ci dessus:

les travaux votés en AG, appelés par le syndic, et payés au syndic par le bailleur, sont à inscrire l'année du paiement et non pas des travaux