appel de fond

[antoine 1961]

bonjour,
je devais signer l'acte authentique chez le notaire,deux heures avant le rdv mon notaire m'informe que la signature est reporté...!!!
l'appel de fond c'est "perdu" dans la nature...! (en fait,la banque n'a pas bien saisie le No de compte du notaire )
question : sachant que je suis l'actuel locataire et que j'achetais en fesant jouer mon droit de préemption.. cela modifie le calcul du prorata du loyer;de la taxe fonciere et des charges...!
qui en subit le "préjudice"...?
merci

 

[Vanille95]

Bonjour,

Prenons un exemple chiffré pour illustrer ce qui va se passer :

Vous deviez signer le 15 juin et la signature est reportée au 30 juin.

Loyer : vous auriez dû rester locataire jusqu’au 15 juin et payer un demi mois de loyer ; si vous êtes locataire jusqu’au 30 juin, il vous faudra payer le loyer pour le mois de juin entier.

Taxe foncière : elle est légalement due par la personne qui est propriétaire du bien au 1er janvier de l’année. Par convention, il est souvent prévu dans l’acte de vente que l’acquéreur remboursera au vendeur de la montant de la TF prorata temporis. Avec notre exemple : si vous aviez signé le 15 juin, vous auriez eu à rembourser au vendeur les 199/365èmes de cette somme. Si vous signez le 30 juin, vous aurez à rembourser les 155/365èmes seulement.

Charges : les charges locatives courent sur 15 jours supplémentaires.

De quel préjudice parlez-vous ?

Cordialement.

 

[antoine 1961]

bonjour, et merci
éffectivement... j'ai mis "préjudice" , il y avait la notion de doute.
merci encore