mail reçu ce jour de la DGFIP :
Si vous bénéficiez d’un dispositif d'aides fiscales à l'investissement outre-mer (articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X du code général des impôts), vous devez obligatoirement télédéclarer le formulaire n°2083-SD.
Nous attirons votre attention sur la nécessité de compléter de manière précise et exhaustive ce formulaire des informations relatives à l’investissement concerné, ces données étant nécessaires pour l’administration fiscale.
Afin de garantir une complétude minimale de ce formulaire n° 2083-SD, des contrôles bloquants sont mis en place sur certaines données à partir de la campagne déclarative 2019.
Il est enfin rappelé que les omissions ou inexactitudes constatées sur ce formulaire entraînent l'application d’une amende allant de 150 € à 10 000 €.
Nous vous remercions de votre confiance.
La Direction générale des Finances publiques
Si vous bénéficiez d’un dispositif d'aides fiscales à l'investissement outre-mer (articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X du code général des impôts), vous devez obligatoirement télédéclarer le formulaire n°2083-SD.
Nous attirons votre attention sur la nécessité de compléter de manière précise et exhaustive ce formulaire des informations relatives à l’investissement concerné, ces données étant nécessaires pour l’administration fiscale.
Afin de garantir une complétude minimale de ce formulaire n° 2083-SD, des contrôles bloquants sont mis en place sur certaines données à partir de la campagne déclarative 2019.
Il est enfin rappelé que les omissions ou inexactitudes constatées sur ce formulaire entraînent l'application d’une amende allant de 150 € à 10 000 €.
Nous vous remercions de votre confiance.
La Direction générale des Finances publiques