Aides fiscales à l'investissement outre-mer : rappel des bonnes pratiques

buffetophile

Modérateur
Staff cBanque
mail reçu ce jour de la DGFIP :
Si vous bénéficiez d’un dispositif d'aides fiscales à l'investissement outre-mer (articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X du code général des impôts), vous devez obligatoirement télédéclarer le formulaire n°2083-SD.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de compléter de manière précise et exhaustive ce formulaire des informations relatives à l’investissement concerné, ces données étant nécessaires pour l’administration fiscale.

Afin de garantir une complétude minimale de ce formulaire n° 2083-SD, des contrôles bloquants sont mis en place sur certaines données à partir de la campagne déclarative 2019.

Il est enfin rappelé que les omissions ou inexactitudes constatées sur ce formulaire entraînent l'application d’une amende allant de 150 € à 10 000 €.

Nous vous remercions de votre confiance.

La Direction générale des Finances publiques
 

mvhrb888

Contributeur régulier
Apparemment ça concerne l'intermédiaire qui monte les opérations, pas l'investisseur.

Cher investisseur,
Vous avez peut-être été récemment destinataire d’un mail de la Direction Générale des Finances Publiques intitulé « Aides fiscales à l'investissement outre-mer : rappel des bonnes pratiques ». Ce courriel attire précisément votre attention sur l'obligation de télédéclarer le formulaire n°2083-SD.
Nous tenions à vous informer que vous n’avez, en tant qu’investisseur, aucune démarche à effectuer. En effet, le formulaire n°2083-SD est complété puis télétransmis à l’administration fiscale par les sociétés du Groupe XXXXXXXXX, en qualité de gérant des sociétés de portage dont vous êtes associé
.
 
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