pushtron31
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Bonjour,
Ma mère ayant décédé, j'ai donc hérité (avec mes 3 soeurs) de ses actifs financiers (Livret A, Lep,...) au total de 14 000 € chacune, qui nous ont été versé sur nos comptes personnels. Je rencontre néanmoins quelques difficultés pour remplir les papiers pour la succession concernant son Assurance Vie chez la Banque Populaire (7000 € au total), à savoir :
- Attestation sur l'honneur relative aux dispoitions de l'art 9901 du CGI
- Autorisation de délagation de paiement des droits de mutation par décès
- Certificat de l'administration fiscale relatif aux dispositions de l'art 757B du CGI
L'autorisation de délégation de paiement des droits de mutation semble obligatoire que si je suis redevable de droit de mutation par décès, mais comment savoir si je suis redevable de cela?
Comment obtenir le certificat de l'administration fiscale relatif aux dispositions de l'art 757B du CGI?
Pour info :
- Date Adhésion : 07/1997
- Primes versés au titre de l'article 757B du CGI : 4878 €
- Montant des Prelevement sociaux retenus à la source : 0.61 €
- Montant du capital décès : 7055 €
- Assiete de taxation au titre de l'article 9901 du CGI : 126,03 €
- Assiete de taxation au titre de l'article 757B du CGI : 4878 €
- Part attribué au bénéficiaire : 25 %
Si je comprends bien, je n'ai pas de droit de mutation à payer, étant donné que l'héritage ne depasse pas 152 500 €? Mais je doit apparemment remplir le papier qui lui est destiné (Autorisation de délagation de paiement des droits de mutation par décès).
On me demande un acte de notoriété (ou un certificat d'héridité pouvant suffire si le montant global des contrats d'AV est inférieur à 5335 €). Or, le montant global est de 7000 € (donc au dessus des 5335 €), et je n'ai pas d'acte de notorété (j'ai seulement un certificat d'héridité). Ca peut passer? Combien coute un acte de notoriété?
Dois-je remplir la déclaration partielle de succession? (Cerfa N°2705-A)
Merci de bien vouloir m'aider, car je suis un peu perdu...
Ma mère ayant décédé, j'ai donc hérité (avec mes 3 soeurs) de ses actifs financiers (Livret A, Lep,...) au total de 14 000 € chacune, qui nous ont été versé sur nos comptes personnels. Je rencontre néanmoins quelques difficultés pour remplir les papiers pour la succession concernant son Assurance Vie chez la Banque Populaire (7000 € au total), à savoir :
- Attestation sur l'honneur relative aux dispoitions de l'art 9901 du CGI
- Autorisation de délagation de paiement des droits de mutation par décès
- Certificat de l'administration fiscale relatif aux dispositions de l'art 757B du CGI
L'autorisation de délégation de paiement des droits de mutation semble obligatoire que si je suis redevable de droit de mutation par décès, mais comment savoir si je suis redevable de cela?
Comment obtenir le certificat de l'administration fiscale relatif aux dispositions de l'art 757B du CGI?
Pour info :
- Date Adhésion : 07/1997
- Primes versés au titre de l'article 757B du CGI : 4878 €
- Montant des Prelevement sociaux retenus à la source : 0.61 €
- Montant du capital décès : 7055 €
- Assiete de taxation au titre de l'article 9901 du CGI : 126,03 €
- Assiete de taxation au titre de l'article 757B du CGI : 4878 €
- Part attribué au bénéficiaire : 25 %
Si je comprends bien, je n'ai pas de droit de mutation à payer, étant donné que l'héritage ne depasse pas 152 500 €? Mais je doit apparemment remplir le papier qui lui est destiné (Autorisation de délagation de paiement des droits de mutation par décès).
On me demande un acte de notoriété (ou un certificat d'héridité pouvant suffire si le montant global des contrats d'AV est inférieur à 5335 €). Or, le montant global est de 7000 € (donc au dessus des 5335 €), et je n'ai pas d'acte de notorété (j'ai seulement un certificat d'héridité). Ca peut passer? Combien coute un acte de notoriété?
Dois-je remplir la déclaration partielle de succession? (Cerfa N°2705-A)
Merci de bien vouloir m'aider, car je suis un peu perdu...
