AH la législation ...fluctuante.

buffetophile

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Staff MoneyVox
Une instruction fiscale parue au Bofip actualité du 31 mai 2019 concerne la nouvelle réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové: le dispositif «Denormandie ancien» instauré dans la loi de finances pour 2019 (du 28 décembre 2018) à l’article 226.
Elle rappelle que cette réduction d’impôt s’applique aux investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Mais, précise l’administration fiscale, compte tenu de la publication au journal officiel du 27 mars 2019 du décret d’application de ce nouveau dispositif (n°2019-232) ainsi que de l’arrêté relatif à la liste des communes ouvrant à la réduction d’impôt , «la réduction d’impôt Denormandie ancien ne peut toutefois s’appliquer qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 pour lesquels la réalisation du fait générateur de la réduction d’impôt est intervenue à compter du 28 mars 2019».
 

moietmoi

Top contributeur
en gros ceux qui ont démarré un Denormandie entre le 1er Janvier et le 28 Mars risquent d'etre marrons ....
Normalement non, car le fait générateur de la réduction , n'est pas l'acquisition, mais la date d'achèvement des travaux, et il serait bien étonnant, vu les travaux qu'un acquéreur sur les starting blocs ait acheté au 1er janvier et ait dèjà fait constaté l'achèvement des travaux au 28 mars, surtout que je ne sais même pas si la procédure de constation d'achèvement respectant les décrets est établie à ce jour...
 
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