Une instruction fiscale parue au Bofip actualité du 31 mai 2019 concerne la nouvelle réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové: le dispositif «Denormandie ancien» instauré dans la loi de finances pour 2019 (du 28 décembre 2018) à l’article 226.
Elle rappelle que cette réduction d’impôt s’applique aux investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Mais, précise l’administration fiscale, compte tenu de la publication au journal officiel du 27 mars 2019 du décret d’application de ce nouveau dispositif (n°2019-232) ainsi que de l’arrêté relatif à la liste des communes ouvrant à la réduction d’impôt , «la réduction d’impôt Denormandie ancien ne peut toutefois s’appliquer qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 pour lesquels la réalisation du fait générateur de la réduction d’impôt est intervenue à compter du 28 mars 2019».
Elle rappelle que cette réduction d’impôt s’applique aux investissements réalisés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Mais, précise l’administration fiscale, compte tenu de la publication au journal officiel du 27 mars 2019 du décret d’application de ce nouveau dispositif (n°2019-232) ainsi que de l’arrêté relatif à la liste des communes ouvrant à la réduction d’impôt , «la réduction d’impôt Denormandie ancien ne peut toutefois s’appliquer qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 pour lesquels la réalisation du fait générateur de la réduction d’impôt est intervenue à compter du 28 mars 2019».
