Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

[Lexicus]

Bonsoir,

Lorsque vous commettez une infraction par rapport au code de la route, vous pouvez être sanctionné par une amende voire de la prison et/ou un retrait de points. Ces sanctions ont le caractère d'une peine (ou punition). La somme d'argent que vous payez revient à l'état et non à un adversaire quelconque.
En revanche, si par exemple vous blessez quelqu'un et que vous êtes en faute par rapport au code de la route vous encourez une sanction pénale d'une part (amende, prison...etc) et d'autre part vous devez réparer le préjudice causé (ce qui relève du code civil).
MAIS l'amende que vous aurez le cas échéant versée n'ira pas dans la poche de la personne que vous aurez blessée.

Oui, très bien, mais à qui causez-vous un préjudice quand vous commettez un excès de vitesse sans commettre d'accident?

 

[agra07]

Oui, très bien, mais à qui causez-vous un préjudice quand vous commettez un excès de vitesse sans commettre d'accident?

Vous ne causez de préjudice à personne.
Par contre, vous mettez la vie d'autrui en danger et vous troublez l'ordre public: et pour cela vous encourez une peine.
Pour en revenir au sujet de la discussion, si une banque commet une erreur portant préjudice à un emprunteur, pour moi, elle doit réparer ce préjudice (augmenté des frais de procédure, du préjudice moral accessoire,...etc) mais pas être condamnée de façon exagérée au bénéfice de l'emprunteur.
Si on devait la punir (au sens du code pénal) il faudrait que l'amende revienne à l'état et non dans la poche de l'emprunteur, ce qui en droit s'appelle un enrichissement sans cause.
Si vous estimez que la banque doit être punie, vous pouvez saisir le Procureur de la République mais je doute que votre plainte soit suivie d'effet!

 

[Sp4rDa]

S'il n'y a aucun préjudice alors pourquoi mettre des radars? C'est le serpent qui se mord la queue. La banque a bien un intérêt à utiliser l'année lombarde.

En tout état de cause, pour équilibrer la balance les banques doivent arrêter cette pratique. Pourquoi les banques ne cessent pas cette pratique?

Arrêtons de tourner en rond, les banques en plus de l'intérêt, s'enrichissent sur notre dos avec cette pratique illégale.

Nous devrions demander aux banques de restituer les intérêts trop perçu causer par l'année lombarde, elles ne seront pas d'accord car cela représente un sacré manque à gagner ! C'est la seule vraie raison.

 

[agra07]

Bonsoir,

S'il n'y a aucun préjudice alors pourquoi mettre des radars? C'est le serpent qui se mord la queue. La banque a bien un intérêt à utiliser l'année lombarde.

OK, je préfère jeter l'éponge!!!!

 

[agra07]

Vous ne causez de préjudice à personne.
Par contre, vous mettez la vie d'autrui en danger et vous troublez l'ordre public: et pour cela vous encourez une peine.
Pour en revenir au sujet de la discussion, si une banque commet une erreur portant préjudice à un emprunteur, pour moi, elle doit réparer ce préjudice (augmenté des frais de procédure, du préjudice moral accessoire,...etc) mais pas être condamnée de façon exagérée au bénéfice de l'emprunteur.
Si on devait la punir (au sens du code pénal) il faudrait que l'amende revienne à l'état et non dans la poche de l'emprunteur, ce qui en droit s'appelle un enrichissement sans cause.
Si vous estimez que la banque doit être punie, vous pouvez saisir le Procureur de la République mais je doute que votre plainte soit suivie d'effet!

Complément:
Il y a des cas où une sanction pénale est prévue dans le code de la consommation mais ces cas sont éloignés de ceux qui sont visés ici et l'amende encourue n'est de toute façon pas destiné à enrichir les emprunteurs.

 

[Sp4rDa]

Agra07 vous persistez encore, la banque s'enrichit sans cause avec cette pratique alors s'il vous plait admettez le, peu importe la somme que la banque peut nous prendre individuellement, celle-ci est un enrichissement sans cause.

Arrêton ce jeu du chat et de la souris, qui vol un oeuf vol un boeuf. Demandons en sanction des banques, la restitution des intérêts dû en rapport à l'année lombarde à tous ces clients.

La banque dirait NON et vous ne me contredirez pas alors arrêter encore une fois avec les préjudices ou enrichissement quelconque. Ceci est un prétexte pour limiter les pertes des banques.

 

[Lexicus]

Vous ne causez de préjudice à personne.
Par contre, vous mettez la vie d'autrui en danger et vous troublez l'ordre public: et pour cela vous encourez une peine.
Pour en revenir au sujet de la discussion, si une banque commet une erreur portant préjudice à un emprunteur, pour moi, elle doit réparer ce préjudice (augmenté des frais de procédure, du préjudice moral accessoire,...etc) mais pas être condamnée de façon exagérée au bénéfice de l'emprunteur.
Si on devait la punir (au sens du code pénal) il faudrait que l'amende revienne à l'état et non dans la poche de l'emprunteur, ce qui en droit s'appelle un enrichissement sans cause.
Si vous estimez que la banque doit être punie, vous pouvez saisir le Procureur de la République mais je doute que votre plainte soit suivie d'effet!

Les Magistrats rejettent constamment cet argumentaire en jugeant que l'intérêt légal n'a pas le caractère d'une punition.


Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-26.306, Publié au bulletin



cette sanction, qui est fondée sur l’absence de consentement des emprunteurs au coût global du prêt, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l’article 1 du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;"


Autre exemple, parmi tant d'autres : Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2016, RG N°14/04400


cette sanction, fondée sur l’absence de consentement de l’emprunteur au coût global du prêt n’a pas le caractère d’une punition relevant des dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen"


Bien à vous

 

[agra07]

Bonjour,
petit conseil (gratuit): lorsque la jurisprudence évolue, ce qui semble être le cas en l'espèce, il vaut mieux se baser sur les décisions les plus récentes de la Cour de Cassation et des Cours d'Appel avant de se lancer dans une procédure.
En tout cas, pour ma part, c'est ce que je ferais.

 

[Sp4rDa]

Bonjour,
petit conseil (gratuit): lorsque la jurisprudence évolue, ce qui semble être le cas en l'espèce, il vaut mieux se baser sur les décisions les plus récentes de la Cour de Cassation et des Cours d'Appel avant de se lancer dans une procédure.
En tout cas, pour ma part, c'est ce que je ferais.

Attendons l'avis d'un avocat avisé alors.

 

[grauxale]

Bonjour
Je viens de recevoir les conclusions de la partie adverse (pour rappel, j'attaque le LCL pour année lombarde)
Ils fournissent 2 jurisprudences pour interpellent mon avocat :
- la juridiction avait débouté les demandeurs au motif qu'ils n'avaient pas chiffrer le montant de leurs demandes, et qu'il n'appartenait pas à la juridiction de combler cette lacune
- le taux légal substitué au taux conventionnel s'apprécie normalement chaque année et chaque semestre à compter de 2015, c'est le cas arrêt CA DOUAI
Qu'en pensez-vous?
Merci d'avance
Cordialement
AG