Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

Statut
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Kall69

Membre
Excusez cette remarque d'une novice .... :oops:
Et pourriez-vous me communiquer, si cela ne vous dérange pas, en MP, des éléments chiffrés : coût déjà versé, tarif de l'avocat pour procédure au tgi, tarif pour procédure en appel, coût de l'article 700, ...
J'aurais besoin d'éléments chiffrés, afin de savoir, si je suis dans les clous.... ou pas
Je vous en serais très reconnaissante !
Merci
Cdt
Bonjour

En ce qui me concerne j'en suis à 3000 euros de frais d'avocats ( tout compris pour le TGI)


Cordialement
 

calou88

Membre
Bonjour

J ai vu que vous aviez gagné au tgi contre la Bp, je voulais savoir si vous aviez attaqué uniquement sur la clause concernant l année lombarde?
Si oui avez vous fournit une expertise?
En effet mon avocat nous dit qu une expertise n est pas nécessaire puisque la clause en elle-même est condamnable.
Si expertise il y a eu sur quoi porte t elle ?

En vous remerciant
Cordialement
Hello,

J'ai attaqué uniquement sur la clause de l'année lombarde présente dans l'offre de prêt. Malgré de nombreux déblocages intercalaires prouvant aisément l'usage d'une base 360, la banque niait, mentait et refusait de prendre en compte mes calculs. Devant cette position mon avocat m'a proposé pour étayer notre dossier, et faire "plier" la banque, de demander l'avis à expert par le biais d'un référé expertise. Je fus choqué de voir qu'à notre demande, la juge ajoute dans l'ordonnance de référé la phrase suivante à la fin "et d'en apprécier les conséquences pour les emprunteurs".
Nous avions pris garde de ne jamais aborder ce sujet....

Finalement, à l'audience , le juge a fait mention de ce rapport en disant à l'avocat de la banque que pour une fois il n'aura pas à se plaindre d'avoir des emprunteurs avec un dossier fait de "bric et de broc".

En effet l'expertise n'est pas du tout obligatoire. Perso je regrette de l'avoir faite car je doute vraiment beaucoup de l'impartialité de l'expert.

Calou
 

calou88

Membre
Bonjour calou,

Encore une fois, je vous dérange avec mes questions de débutante et néophyte ...
Si je comprends bien vous avez, d'ores et déjà déboursé 14 600 € pour votre "passage" au TGI. Pff ... ça me semble hyper élévé :( . Ça a de quoi refroidir ...
Cette somme, vous demandez à ce qu'elle vous soit remboursée par la banque en cas de décision favorable, je suppose ?
Hello Diazz,

La décision nous a été favorable :
- mais pas d'article 700
- la banque a été condamné aux dépens en ce compris les frais d'expertise
- condamnation a émettre un nouveau tableau d'amortissement avec variabilité du taux légal.
- condamnation à rembourser le trop perçu sous astreinte


Mais la banque a fait appel.

Calou
 

calou88

Membre
Bonjour,



Dans votre dossier une des parties a demandé qu'un expert judiciaire soit commis en cours de procédure devant le TGI ? Si la demande émanait de vous, la banque a-t-elle accepté et la première décision (référé) a-t-elle validé cette requête ?
Pourriez vous indiquer les montants en cause lors de l'assignation : montant du remboursement des intérêts sur le passé et "économies" sur le futur. Il s'agirait des chiffres présentés par votre avocat et expert avant assignation.

Je pense que ceux-ci ont dû chiffrer en tenant compte du taux d'intérêt légal de l'année de signature du contrat, et qu'en première instance il a été accordé la variabilité du TIL.
Ces modifications successives modifient le remboursement sur le passé, vraisemblablement entre 15 et 20 % par rapport aux chiffres annoncés, mais par contre créent une incertitude pour l'avenir.

Bonne journée

Hello Vivien,

J'ai demandé le référé expertise avant d'aller au fond (aucune opposition de la banque qui n'a d'ailleurs jamais répondu aux questions de l'expert). Faudrait que je vous communique le rapport de l'expert d'ailleurs, il est affligeant. L'expert est un ancien banquier ce qui donne à la lecture de son rapport une saveur particulière....


Calou
 

Diazz

Contributeur
Hello Diazz,

La décision nous a été favorable :
- mais pas d'article 700
- la banque a été condamné aux dépens en ce compris les frais d'expertise
- condamnation a émettre un nouveau tableau d'amortissement avec variabilité du taux légal.
- condamnation à rembourser le trop perçu sous astreinte
Merci Calou88 !!
C'est très appréciable d'avoir ce genre d'informations quantifiables et permettant de comprendre avec plus de simplicité l'issue d'un jugement.
Mais la banque a fait appel.
N'hésitez pas à nous donner des news :)
Merci
Cdt
 

Lexicus

Contributeur régulier
Bonsoir,


Un arrêt du 6 septembre 2017 de la Cour de Cassation (n°16-19.063) complète utilement la décision du 19 septembre 2017 de la Cour d'Appel de Reims.

Extrait de la décision


"Un emprunteur ne saurait se voir imposer un taux d'intérêt conventionnel dont il n'aurait pas librement accepté les modalités de calcul"

[...]

"Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les modalités de calcul de ce taux avaient été dûment portées à la connaissance de l'emprunteur [...] la Cour d'Appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L 313-1 et suivants du Code de la Consommation"





Cette position de la Cour de Cassation est susceptible de mettre à mal l'argument du mois normalisé, de telles modalités de calcul d'intérêts n'ayant pas été portées à la connaissance de l'emprunteur.


Cette décision peut utilement être complétée par l'arrêt du 15 juin 2017 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence - 8ème chambre B - RG N°15/22543


Dans cet arrêt, la Cour juge que même s'il était exact que la banque a en réalité utilisé le mois normalisé, elle n'en n'a pas informé l'emprunteur

"La banque ne peut s'appuyer sur l'équivalence d'un calcul qui n'a pas été porté à la connaissance des

emprunteurs
alors que l'absence d'incidence sur l'exactitude du taux n'est pas de nature à pallier

l'inobservation de la règle impérative relative à la fixation du taux effectif global sur la base de

l'année civile"


A toutes fins utiles....
 

agra07

Contributeur régulier
Bonsoir,
Bonsoir,


Un arrêt du 6 septembre 2017 de la Cour de Cassation (n°16-19.063) complète utilement la décision du 19 septembre 2017 de la Cour d'Appel de Reims.

Extrait de la décision


"Un emprunteur ne saurait se voir imposer un taux d'intérêt conventionnel dont il n'aurait pas librement accepté les modalités de calcul"

[...]
"Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les modalités de calcul de ce taux avaient été dûment portées à la connaissance de l'emprunteur [...] la Cour d'Appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L 313-1 et suivants du Code de la Consommation"



Cette position de la Cour de Cassation est susceptible de mettre à mal l'argument du mois normalisé, de telles modalités de calcul d'intérêts n'ayant pas été portées à la connaissance de l'emprunteur.
Vous confondez.
Les phrases que vous citez concernent l'argumentation des emprunteurs et non les motifs de la Cour de Cassation!
D'ailleurs, dans cette affaire, les emprunteurs ont été déboutés!
 

Sp4rDa

Contributeur
Bonjour agra07,

Je pense que vous vous trompez

"Statuant à nouveau sur ce point'; Dit que les intérêts du prêt ont été calculés sur la base de 360 jours et non d’une année civile'; Prononce en conséquence la nullité de la clause d’intérêt figurant dans le contrat de prêt'; Dit que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est doit être déchue du droit aux intérêts contractuels à compter de la date de prélèvement de la première échéance, soit, au vu du tableau d’amortissement, à compter du 15 juillet 2010'; Dit que le taux légal devra être substitué à compter de cette date au taux contractuel initialement prévu';"

Cordialement
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

Dans ce long Article intitulé "Comprendre un arrêt de la Cour de Cassation rendu en matière civile", Jean François Weber Président de Chambre à la Cour de Cassation, donne entre autres détails une précision qui paraît importante :

" - La réponse au rejet de la Cour de cassation s’exprime, en principe, par une seule phrase puisqu’elle est la réponse à un moyen qui vient d’être reproduit, et est introduite par “Mais attendu...”, dès lors que l’argumentation du moyen est réfutée grâce aux motifs pertinents repris de la décision attaquée"

Sauf erreur ou omission de ma part, il me semble avoir lu que Dimitri avait déjà, dans une discussion, apportée cette indication.

Dans l'arrêt évoqué N° 16-19063 le paragraphe juste avant le "Par ces Motifs" commence par la phrase : "Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de leurs conclusions d'appel,..."

Bonne journée.
 
Statut
N'est pas ouverte pour d'autres réponses.
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