Jurisprudence
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Le code de la consommation exclut l'année bissextile ? On ne va pas reprendre un débat cent fois remis sur le tapis ici...
Mais apparemment, la Cour de cassation, comme évoqué une dizaine de fois dans ce Forum (arrêt du 15 juin 2016), nous parle d'une possible utilisation du mois normalisé au NUMÉRATEUR, mais de l'année civile (365 ou 366 jours) au DÉNOMINATEUR. Je n'invente rien, je lis simplement l'arrêt rendu, et vous en fait part.
Et également évoqué ici, il n'y a pas si longtemps, les deux arrêts de la Cour d'appel de Paris, qui condamnaient la banque pour n'avoir pas tenu compte des années bissextiles, et qui ont fait l'objet d'un pourvoi en cassation dont les banques se sont lâchement désistées.
Là encore, je n'invente rien, j'évoque, et je ne cherche pas à tromper les lecteurs avec des affirmations qui ne reposent sur aucun fondement.
Il suffit juste de lire ce qu'écrit la Haute Juridiction, tout simplement, et ne pas attendre qu'elle se prononce sur je ne sait quoi, c'est déjà fait.
