Bonjour,
ma compagne et moi-même sommes pacsés depuis 2014, et notre pacs n'est pas soumis au régime général de l'indivision.
Le contrat indique : "en conséquence ils conservent la propriété, la propriété, la jouissance, l'administration et la libre disposition des biens qu'ils vont acquérir au cours du pacte"
Nous sommes propriétaires de biens immobiliers à 50-50. Cette quotité figure explicitement dans les actes notariés.
Je souhaiterais acheter tout seul un appartement, c'est-à-dire qu'il soit à moi à 100%. Je voudrais surtout n'avoir aucun souci en cas de dissolution du pacs.
Est-ce possible ?
Ou bien est-ce que la solution est d'indiquer au notaire une répartition telle que 99% pour moi et 1% pour ma compagne ?
Je vous remercie par avance pour votre l'attention que vous voudrez bien accorder à ma question.
Cordialement
ma compagne et moi-même sommes pacsés depuis 2014, et notre pacs n'est pas soumis au régime général de l'indivision.
Le contrat indique : "en conséquence ils conservent la propriété, la propriété, la jouissance, l'administration et la libre disposition des biens qu'ils vont acquérir au cours du pacte"
Nous sommes propriétaires de biens immobiliers à 50-50. Cette quotité figure explicitement dans les actes notariés.
Je souhaiterais acheter tout seul un appartement, c'est-à-dire qu'il soit à moi à 100%. Je voudrais surtout n'avoir aucun souci en cas de dissolution du pacs.
Est-ce possible ?
Ou bien est-ce que la solution est d'indiquer au notaire une répartition telle que 99% pour moi et 1% pour ma compagne ?
Je vous remercie par avance pour votre l'attention que vous voudrez bien accorder à ma question.
Cordialement
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