achat en VEFA et TVA

[beatrice31]

Bonjour,
J'ai signé un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement en VEFA.
Ce contrat prévoit une TVA à 5,5% au motif qu'il s'agit d'un achat pour résidence principale. Combien d'années minimum dois-je occuper cet appartement pour éviter une régularisation de TVA à 19,6% ? En effet, j'envisage de mettre un jour cet appartement en location.

 

[Vanille95]

Bonsoir,

A quel type de financement aurez-vous recours ?

Si vous obtenez un financement Pass foncier, le bien doit rester votre résidence principale durant 15 ans afin de conserver le bénéfice du taux réduit de TVA.

C'est un peu le même principe que le prêt à taux zéro ; le Pass foncier est destiné à aider les ménages à acquérir une résidence principale.

Voir http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Textes_officiels/Instruction/2008_09_17.pdf à partir du § 70 (extrait ci-dessous)
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Section 3 : Remise en cause de l’application du taux réduit de TVA
70. L'application du taux réduit de 5,5 % aux livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du CGI ainsi qu’aux ventes de terrains à bâtir et de droit au bail à construction, en vue de l'acquisition de logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques qui acquièrent le terrain de manière différée, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété et respectent les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession, est subordonnée au respect des conditions posées par le quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 et par les 2 et 3 octies du I de l'article 278 sexies du CGI.
71. A défaut, et conformément au II de l'article 284 du CGI, les personnes sont tenues de verser le complément de TVA correspondant à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions d'application du taux réduit cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération, c'est-à-dire selon le cas :
- pour les livraisons à soi-même, l'achèvement de l'immeuble ou la délivrance du récépissé de la déclaration attestant l'achèvement des travaux ;
- pour les mutations, la date de l'acte.

 

[beatrice31]

Merci pour votre réponse.
Le plan de financement prévoit, outre mon apport, un prêt à taux zéro + le prêt 1% patronal + le prêt bancaire classique.
Si je vous ai bien compris, vous dites qu'une des conditions du prêt à taux zéro est de conserver l'appartement en résidence principale durant 15 ans ?!
Le promoteur immobilier NEXITY s'est bien gardé de me donner cette précision...

 

[Vanille95]

Si je vous ai bien compris, vous dites qu'une des conditions du prêt à taux zéro est de conserver l'appartement en résidence principale durant 15 ans ?!
Le promoteur immobilier NEXITY s'est bien gardé de me donner cette précision...

Cela n'a rien d'étonnant...

Tant que votre PTZ n'est pas intégralement remboursé, vous ne pouvez disposer librement du logement financé par ce prêt.

Je vous conseille de lire cette page qui répondra à vos questions en matière de location d'un financé par un PTZ https://www.moneyvox.fr/credit/ptz-questions-reponses.php

L'objectif des prêts aidés (PTZ, Pass foncier,...) est de faciliter l'acquisition d'une résidence principale par des ménages à revenus modestes.

Pour l'investissement locatif, il existe d'autres dispositions.