achat de SCPI à crédit : déductabilité de la garantie du prêt

jpv31

Contributeur
Bonjour,

lors de l'achat à crédit de SCPI, les frais de dossier, les intérêts et l'assurance sont déductibles des revenus fonciers, mais je m'interroge sur la garantie. En effet il me semble surprenant de pouvoir déduire l'intégralité de la garantie, sachant qu'au bout du prêt on récupère environ 50% de la garantie.

Qu'en pensez-vous ?
Merci !
 
Hello,
excellente question;
si j'étais le Fisc je refuserai, même à 50% car la "casse" n'est pas encore connue objectivement à ce jour.
En revanche éventuellement vers la fin de l'opé pq pas ? A vérifier.
@moietmoi pourrait nous éclairer grâce à sa grande science des montages immobiliers
 
Bonjour,
que dit le Bofip? (bulletin de l'administration fiscale),
190......déductibles:
des sommes versées à un organisme de cautionnement : la contribution à un fonds mutuel de garantie à hauteur du montant non remboursable en fin de crédit, ainsi que la commission définitivement acquise par l’organisme. En revanche, la fraction de ces sommes qui est susceptible d’être restituée au propriétaire ne peut être admise en déduction ;
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5808-PGP
 
Bonjour,
la fraction de ces sommes qui est susceptible d’être restituée au propriétaire ne peut être admise en déduction.

Mais comment peut-on savoir lors de la première déclaration d'impôts suivant l'achat des SCPI la fraction de la garantie qui sera restituée au propriétaire à l'issue du prêt dans 10,15 ou 20 ans ?
 
Mais comment peut-on savoir lors de la première déclaration d'impôts suivant l'achat des SCPI la fraction de la garantie qui sera restituée au propriétaire à l'issue du prêt dans 10,15 ou 20 ans ?
le contrat de garantie comprend ces indications, et par exemple sur le site crédit logement il y a un simulateur; ainsi pour un prêt de 30 000 euros il y a en garantie classique, 150 de commission due et 497 au FMG dont 360 restituable;
il est vrai qu'il est indiqué:" Simulation établie sur la base du dernier taux de restitution appliqué, sans engagement quant à d'éventuelles variations ultérieures. Les restitutions de mutualisation sont susceptibles, dans les conditions prévues par la réglementation, d'être soumises à l'accord préalable de l'ACPR
Donc de bonne foi , on peut mettre les chiffres contractuels, et si toutefois dans 15 ans les chiffres n'étaient pas ceux prévus: la bonne fois serait prouvée, et par ailleurs comme il ne s'agit pas d'une fausse déclaration, il n'y aurait aucun recours possible 15 ans après...
 
Merci pour cette info très intéressante !
Au passage j'ai acheté un appart en VEFA, et ai souscrit un prêt avec une garantie (Camca - Crédit Agricole).
Ma conseillère m'a bien dit qu'en fin de prêt, je ne pourrai pas récupérer de fraction de la garantie. Elle s'est trompée ou c'est moi qui n'ai rien compris ?
 
Dernière modification:
Intéressant mais connaissant l'administration, je pense que c'est une pratique très contestable
désolé, mais je ne vois pas ce qui est contestable:
exemple sur une offre de crédit:
paragraphe 3 de la FISE:
taux d'intérêt et autres frais:
........
frais payables une seule fois
Frais de dossier: 500 euros payables à.... au premier déblocage de fonds
Frais de garantie 1832 payables à ........au premier déblocage de fonds: au terme de la garantie, la commission de caution d'un montant de 490 euros sera prélevée sur la restitution de mutualisation d'un montant de 1327 euros;
Frais payables régulièrement
.....
Ici l'investisseur, sans risque , et en toute légalité,pourra déduire 1832-1327 dès la première année sur les 2322 constituant les frais pour le calcul du TAEG, et les 490 l'année du terme de la garantie;
 
désolé, mais je ne vois pas ce qui est contestable:
exemple sur une offre de crédit:
paragraphe 3 de la FISE:
taux d'intérêt et autres frais:
........
frais payables une seule fois
Frais de dossier: 500 euros payables à.... au premier déblocage de fonds
Frais de garantie 1832 payables à ........au premier déblocage de fonds: au terme de la garantie, la commission de caution d'un montant de 490 euros sera prélevée sur la restitution de mutualisation d'un montant de 1327 euros;
Frais payables régulièrement
.....
Ici l'investisseur, sans risque , et en toute légalité,pourra déduire 1832-1327 dès la première année sur les 2322 constituant les frais pour le calcul du TAEG, et les 490 l'année du terme de la garantie;

alors c'est bon à savoir, ok merci.
 
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