Acces a un Compte personnel et succession

[ArtDesChois]

Bonsoir a tous,

Suite au décès de mon époux ,notre banquier refuse de me fournir les Relevés Bancaires d'un compte que mon époux avait ouvert a son nom, nous avions un compte joint et chacun avait en plus un compte perso, mon banquier me maintient que je n'ai aucun regard sur ce compte et qu'il est dans son droit de refuser ma demande,je précise que je suis héritière de mon mari, quand est il exactement, mon banquier est il dans le vrai ?? , si non, que dois je faire pour avoir enfin accès a ces relevés bancaires malgré le fait que ce Monsieur campe sur ses positions ?

Cordialement

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Nous n’en savons pas assez sur votre situation familiale pour confirmer que vous êtes héritière de votre époux (voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F919.xhtml).

Sur le sort des comptes en cas de décès du titulaire http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6Y7NMM?Opendocument et http://www.lesclesdelabanque.com/We..._le_defunt_detenait_un_compte_ou_un_placement

Sur la communication des relevés de compte, j’imagine que la banque se retranche derrière le secret bancaire mais le notaire chargé de la succession pourra se les faire communiquer.

 

[ArtDesChois]

Merci de votre réponse Vanille , je vais faire intervenir le notaire .
mon époux et moi étions marie sous le régime réduit aux acquêts,aucun testament, nous n'avions pas d'enfant en commun , j'ai une fille d'un premier lit , quand a mon époux il n'avait aucun enfant,il reste la maman de mon époux,son papa étant décèdes, je me retrouve donc héritière au 3/4 et ma belle mère pour 1/4 d'après le notaire.

 

[hargneux]

Vous ne devenez héritière qu'au jour du décès de votre conjoint. Dès lors, en vertu de la loi sur le secret bancaire, la banque n'a pas le droit de vous fournir les relevés du compte ou les opérations passées jusqu'au jour du décès.
Par contre, vous pouvez avoir accès aux opérations qui seraient passés à compter du lendemain du décès.
La banque peut communiquer les relevés au notaire et au fisc.

 

[ArtDesChois]

Hargneux,ok, mais petite question supplémentaire, quand vous dites que la banque peut communiquer les RB au notaire ou au FISC uniquement , cela est valable également pour les RB (des deux mois) antérieurs au décès ?, je sais que mon mari avait effectue un "dépôt" d'une somme "conséquente" sur le compte de ma belle mère, virement de compte a compte, mon époux comptait récupérer cette somme plus tard, malheureusement je ne peux le prouver officiellement ,je ne trouve plus les RB, ma belle mère étant héritière devrait déclarer cette somme, mais elle ne le fera pas, donc je cherche a avoir accès a ces RB pour prouver ce virement et que cette somme soit réintroduite dans la succession .
est ce faisable ou perdu d'avance ??

Merci

 

[Kenko822]

Le FISC dispose d'un droit de communication, il peut demander la communication des relevés de compte quand il l'estime nécessaire, c'est à dire n'importe quand.

 

[ZRR_pigeon]

mon mari avait effectue un "dépôt" d'une somme "conséquente" sur le compte de ma belle mère, virement de compte a compte, mon époux comptait récupérer cette somme plus tard, malheureusement je ne peux le prouver officiellement ,je ne trouve plus les RB, ma belle mère étant héritière devrait déclarer cette somme, mais elle ne le fera pas,

Vu l'ambiance familiale, vous n'avez pas grand chose a perdre a la denoncer au fisc...
escroquerie a la succession ca va chercher dans les quoi ? 3 ans avec sursis ?

 

[ArtDesChois]

Mon époux ne voudrait pas ca et moi je voudrais bien que les choses se passent autrement, je vais encore essayer par le biais de mon notaire , après si vraiment les choses n'avancent pas...

Pour répondre a ZRR, Qui n'a jamais entendu parlé d'histoire de famille fâché suite a une succession, personnellement je me disais, c'est fou ca,comment peut on en arrive la, des histoires pareilles cela ne m 'arrivera jamais, ma belle famille est trop droite pour s'abaisser a ca et puis je pense qu'ils m aiment bien ... Bref, en plus du Deuil de mon époux , je fais celui de ma "belle" famille .

 

[Vanille95]

escroquerie a la succession ca va chercher dans les quoi ? 3 ans avec sursis ?

C'est quoi, ce délit ?

 

[ZRR_pigeon]

je ne connais pas le terme exact, mais de la meme maniere qu'un entrepreneur fraudeur organise son insolvabilite, j'imagine qu'une personne qui fait de gros transferts d'argent vers un beneficiaire (sans les demarches d'usage d'ailleurs, ni reconnaissance de dettes, ni donation notariee) juste avant sa succession triche sur sa succession...