Abuses Du Cif Regroupons Nous !!!

[Aristide]

Bonjour,

Oui, pollux1963; mais la cour d'appel ne parle que du nombre de décimales et non pas de l'arrondi sur cette seconde décimale.

Suivant la pratique de la banque considérée, vu qu'il n'y a pas de méthode d'arrondi imposée (contrairement au TAEG ???) toutes choses étant égales par ailleurs, il peut donc y avoir une différence de 0,01 point dans l'affichage de ce TEG. Et si deux banques émettent une offre dans ces conditions, bien que différents, les deux TEG seront cependant exacts ???

C'est une "stupidité" de plus parmi toutes les critiques qui peuvent être reprochées aux textes sur ce fameux TEG.

Cordialement,

 

[Elaphus]

Aristide, sommes-nous donc bien d'accord, contrairement à ce que soutient un intervenant, sur le fait que l'affaire en cause ne peut être vue sous l'aspect d'une violation de l'arrondi, s'agissant d'un crédit immo?

Ensuite, quelle incidence au delà de la virgule peut avoir selon vous la prise en compte de l'assurance-incendie?

 

[Aristide]

Bonjour,

Comme déjà dit, il n'y a pas de règle d'arrondi précisée par les textes pour le TEG des prêts immobiliers et professionnels.

La seule règle existante est que " Le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire soit calculé avec une précision d'au moins une décimale".
C'est ce rapport multiplié par le taux périodique effectif qui abouti au TEG.

Or vous connaissez les nombreus et longs échanges que nous avons eus - notamment avec avocatlex - sur ce sujet.

A ma connaissance seule une note AFB citée dans les pages ci-dessus préconise un TEG arrondi à deux décimales au plus près. Certains réseaux arrondissent cependant systématiquement par excès.

Ensuite c'est à l'appréciation des tribunaux.

Quant à l'incidence de la prime assurance, il faudrait faire une simulation, mais la prime étant récurente tous les ans elle risque cependant d'être visible sur le TEG surtout sur le prêts courts et de faibles montants.

Cdt

 

[pollux1963]

Oui, pollux1963; mais la cour d'appel ne parle que du nombre de décimales et non pas de l'arrondi sur cette seconde décimale.

Bonjour Aristide,

Mon intervention avait juste pour but de montrer que si la banque s'engage à un affichage précis, elle ne peut pas ensuite se réfugier derrière une pseudo régle d'arrondi. D'ailleurs la banque en question a cherché à se réfugier derrière l'article R 313-1.

Je ne resiste pas à vous citer un extrait, que j'ai pu lire récemment, des écrits d'une banque mutualiste, et oui, c'est au sujet des parts sociales :

Rappelons aussi que les modalités de calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation sont fixées par l'article R 313-1 du Code de la Consommation qui précise en son dernier alinéa que « le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale ».

Dans le cas du prêt de Monsieur XXXXXX, le TEG stipulé à 5,35 % passerait à 5,40 % en intégrant le coût de souscription des parts sociales et leur remboursement en fin de prêt.

En tenant compte des intérêts versés, le même TEG s'établit à 5.37 % et par application de la règle précitée d'un rapport calculé avec une précision d'au moins une décimale, il aurait été arrondi et arrêté à 5,40 % dans tous les cas de figure.

Drôle d'interprétation de l'article 313-1.

Bien cordialement

Fabrice

 

[Aristide]

Boujour,

Rappelons aussi que les modalités de calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation sont fixées par l'article R 313-1 du Code de la Consommation qui précise en son dernier alinéa que « le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale ».

Depuis le décret N°2002-927 du 10 juin 2002, ce "rapport" n'existe plus pur le TEG des crédits à la consommation devenu TAEG.

En effet ce n'est plus un TEG (proportionnel) mais un TAEG (actuariel) qui est calculé et, alors qu'un TEG s'obtient en multipliant ce fameux "rapport" par le taux périodique effectif, au contraire le calcul du TAEG se fait diréctement en taux annuel = il n'y a plus à procéder à cette multiplication.

Dans le TAEG, le taux périodique se calcule à partir du TAEG alors que dans le TEG, celui-ci se calcule à partir du taux périodique.

Cordialement,

 

[pollux1963]

Oui Aristide, la lecture complète de l'article est claire.

C'était juste pour montrer "la bonne foi" de cet établissement.

Le reste du raisonnement est aussi d'une grande justesse ......

Bien cordialement

 

[Aristide]

Le reste du raisonnement est aussi d'une grande justesse ......

Oui car la suite comporte pas moins de deux inexactitudes :

Dans le cas du prêt de Monsieur XXXXXX, le TEG stipulé à 5,35 % passerait à 5,40 % en intégrant le coût de souscription des parts sociales et leur remboursement en fin de prêt.

1) - Le calcul du TEG et TAEG ne doit pas prendre en compte le remboursement des parts sociales.

Sur un plan financier ceci est certes critiquable mais, au plan judiciaire, c'est ainsi.

En tenant compte des intérêts versés, le même TEG s'établit à 5.37 % et par application de la règle précitée d'un rapport calculé avec une précision d'au moins une décimale, il aurait été arrondi et arrêté à 5,40 % dans tous les cas de figure.

2) - Les éventuels intérêts à percevoir sur ces parts sociales ne sont pas non plus à prendre en considération.

"Dura lex sed lex" (La loi est dure mais c'est la loi) !!!

Vous dites que c'est un commentaire émanant d'une banque mutualiste ?
Sa conclusion " il aurait été arrondi et arrêté à 5,40 % dans tous les cas de figure." fait sourire puisque cette banque ayant affiché son TEG à 5,35%, même avec ces artifices, elle reconnait donc que son calcul est faux ???

Ne serait-ce pas plutôt une argumentation du juge ?

Cdt

 

[pollux1963]

Ne serait-ce pas plutôt une argumentation du juge ?

Non, de la banque.

Quel bel aveu judiciaire !

Bien cordialement

 

[Elaphus]

On sent par là qu'Aristide a plus de considération pour les aptitudes des banques que pour celles des magistrats.
Plouf.

Mais il va s'en tirer en disant que ça vient des avocats.

 

[Aristide]

On sent par là qu'Aristide a plus de considération pour les aptitudes des banques que pour celles des magistrats.
Plouf.

Mais il va s'en tirer en disant que ça vient des avocats.

Ben...., concernant la banque évoquée par pollux, le terme "inaptitudes" me semblerait plus approprié.

S'agissant de la JUSTICE....dans des cas précis tel que celui présenté, je suis autant stupéfait par les incompétences (calculs financiers) des uns/unes que des autres !!!

Mais les premiers à incriminer ne seraient-ils pas les législateurs et assimilés qui "sortent" des textes compliqués, pas clairs, incohérents (cf TEG et TAEG par exemple ?) voire contradictoires ?

Cdt