Certes, mais cela semble confirmer mon précédent post.
Non.
Une chose pour un juge du fond est de violer la loi, par exemple en jugeant que les parts sociales n'ont pas à être prises en compte.
C'est le cas de l'affaire pollux1963 où, après cassation, le juge a prononcé la déchéance car là, s'agissant d'un crédit à la consommation, elle est automatique.
Autre chose est de prononcer la déchéance, et avec une proportion variable: ceci se fait à la discrétion du juge pour un prêt immobilier, hors contrôle de la cour de cassation . Il peut très bien dire: déchéance de 0,1 point de taux...
cela ne dispense pas d'avoir, même à une décimale, un taux exact.
2 choses:
-cela existe, le taux à une décimale,
- le juge reste juge...de l'importance de la tromperie.
Or:
là cela m'étonnerait.Je suppose que le coût a été jugé quelque peu élevé
Concrètement, si un TEG est affiché à 3,1% et qu'à la 2ème décimale il s'élève à 3,14%, il faudra que la Banque démontre que le coût d'une assurance incendie (et tout ce qui va avec puisque l'obligation d'assurance du bien va généralement au delà du simple risque incendie: chute aéronef et autres) sur toute la durée du prêt et couvrant la valeur de reconstruction de l'immeuble ne le propulsera pas au delà de 3,16% ce qui à la première décimale oblige à passer à 3,2%.
Il n'y a pas d'obligation légale à ce sujet.
Et l'emprunteur qui est demandeur en déchéance doit démontrer lui-même.