Abattement de 30 500 euros vs. abattement de 100 000 euros

[moietmoi]

L’article démontre surtout que que le FISC applique un mode de calcul qui l’avantage au détriment des héritiers !

le fisc est toujours au détriment du receveur de fonds: c est la base même de l'impôt

Quant au changement de calcul: il y a une différence de nature entre un contribuable qui administre son patrimoine, pour ces besoin propres, et la transmission d'un patrimoine;il est donc normal que les règles de calculs ne soient pas les mêmes;

 

[Clare]

Mais cette règle fiscale est-elle une interprétation de la loi par l’administration fiscale ou est-elle prévue sans ambiguïté dans la loi ?

Dans tous les cas, du point de vue d’un individu qui a durement épargné toute sa vie et qui voit qu’une règle appliquée de son vivant changera à sa mort, parce qu’il est mort, on peut très bien comprendre qu’il puisse ressentir là une forme d’abus de pouvoir de la part de cette administration. Qu’est-ce qui pourrait justifier un tel changement des règles sinon pour le FISC de faire davantage de profit sur le dos du défunt et de ses héritiers désignés ?

P.S. : Décidément, je me trompe dans les chiffres aujourd’hui. Lire dans mon avant-dernier message « 40 000 – 30 500 euros » et non « 35 000 – 30 500 ».

 

[moietmoi]

Mais cette règle fiscale est-elle une interprétation de la loi par l’administration fiscale ou est-elle prévue sans ambiguïté dans la loi ?

L'administration,le Bofip, peut toujours être attaquée en suivant les procédures, mais vraiment, là, je trouve cela mauvaise querelle;

Dans tous les cas, du point de vue d’un individu qui a durement épargné toute sa vie et qui voit qu’une règle appliquée de son vivant changera à sa mort, parce qu’il est mort,

c'est la simple règle des transmissions: votre livret A est exonéré d'impôts votre vie durant, MAIS EST SOUMIS à droit de mutaion lors d'un décès;
et ce ne sont pas les exemples qui manquent.... le pea explose lors du décès.....

 

[Clare]

Sauf que cette règle critiquée dans l’article est rétroactive sur les rachats effectués du vivant de l’assuré ; rachats sur lesquels était bel et bien appliquée une quote-part d’intérêts. C’est ce qui fait toute la différence avec une réglementation qui s’applique sur un instantané du solde des comptes, au moment du décès de l’assuré.

Le FISC abolit ici unilatéralement et rétroactivement la règle de la quote-part sur les rachats déjà effectués...Pas très fair-play.

 

[moietmoi]

Sauf que cette règle critiquée dans l’article est rétroactive sur les rachats effectués du vivant de l’assuré ; rachats sur lesquels était bel et bien appliquée une quote-part d’intérêts. C’est ce qui fait toute la différence avec une réglementation qui s’applique sur un instantané du solde des comptes, au moment du décès de l’assuré.

Le FISC abolit ici unilatéralement et rétroactivement la règle de la quote-part sur les rachats déjà effectués...Pas très fair-play.

désolé, il n'y a aucune rétro activité:
le fisc n'a rien aboli du tout
depuis bien longtemps :
-il y a une règle concernant les rachat avec définition d'une assiette
-il y a une règle concernant la transmission par décès avec une règle et une assiette;
chaque règle pourra évoluer indépendemment de l'autre au fil du temps, ce qui s'est déjà vu , récemment par exemple, la règle de la fiscalité des intérêts vient de changer, alors que la règle de la transmission par succession n'a pas bougé;

Ce n'est pas parce que le support sur lequel on travaille est le même: l'assurance vie, que pour des actes différents de la vie de ce contrat, il faudrait qu'il y ait les mêmes assiettes et les mêmes règles;

on peut voir la même assiette avec une règle différentes
on peut voir la même règle avec une assiette différente
on peut voir, une assiette et une règle différente;

je vais te donner un exemple dans un autre domaine, l'immobilier meublé, le fisc a choisi le chiffre de 23 000 euros comme barre fatidique pour définir un seuil; Pour qualifier un loueur de biens immobiliers meublés de "professionnel fiscalement" il faut entre autre qu'il fasse plus de 23 000 euros de bénéifice ( loyer moins charges moins amortissements..) donc vu que les revenus viennent d'une activité professionnelle, l'entreprise ne devrait pas rentrer dans l'assiettte de l'IFI!!
eh bien si!!!: car le fisc a choisi aussi le seuil de 23 000 euros, mais plus de bénéfice, mais de recettes( loyers) ,(eh oui la même règle, mais pas la même assiette, malgré le chiffre identique) pour qualifier entre autre l'entreprise à rentrer dans l'IFI..on voit donc le fisc qualifier de professionnelle une activité pour la fiscalité d'un coté et de non professionnelle pour une autre fiscalité; il s'agit du même contribuable, des mêmes biens, des mêmes revenus, et pendant la vie du contribuable...il y a de quoi le tuer...

 

[Clare]

Nous ne communiquons pas tout à fait dans le même cadre de rationalité. Il est clair qu’à partir du moment où on laisse à une autorité le pouvoir de faire les règles, celle-ci aura toujours raison, aussi biscornue ou aberrante soit la règle. Ceci dit, cela n’empêche pas un citoyen de faire intellectuellement un pas hors de ce cadre et de s’interroger sur la justesse, le caractère approprié ou non de ces règles. Nous avons encore ce droit, non ? Et ensuite éventuellement agir pour la changer légalement.

Donc, en l’état de mes connaissances et en tant que citoyen, je considère que cette règle n’est pas fair-play, puisqu’elle annule rétroactivement la règle bien plus juste, selon moi et d’autres, de la quote-part sur les rachats déjà effectués et donc qu’elle constitue un abus de pouvoir de la part de l’institution.

 

[moietmoi]

Nous ne communiquons pas tout à fait dans le même cadre de rationalité. Il est clair qu’à partir du moment où on laisse à une autorité le pouvoir de faire les règles, celle-ci aura toujours raison, aussi biscornue ou aberrante soit la règle. Ceci dit, cela n’empêche pas un citoyen de faire intellectuellement un pas hors de ce cadre et de s’interroger sur la justesse, le caractère approprié ou non de ces règles. Nous avons encore ce droit, non ? Et ensuite éventuellement agir pour la changer légalement.

Donc, en l’état de mes connaissances et en tant que citoyen, je considère que cette règle n’est pas fair-play,

entièrement d'accord!!!!

puisqu’elle annule rétroactivement la règle bien plus juste, selon moi et d’autres, de la quote-part sur les rachats déjà effectués et donc qu’elle constitue un abus de pouvoir de la part de l’institution.

je ne suis pas du tout d'accord;