aaaaaaaaaaaaaaahhhhhh la simplification administrative

buffetophile

Modérateur
Staff MoneyVox
ça ne nous concerne ( peut être ) pas directement mais ça doit etre ça qu'on appelle la simplification …..

OBLIGATION DES ENTREPRISES : DE NOUVELLES MENTIONS DEVIENNENT OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES
* Deux nouvelles mentions obligatoires :
Il convient dorénavant de faire figurer deux nouvelles mentions sur les factures émises par les professionnels (C. com., art. L 441-9 nouveau) :
  • le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur,
  • l’adresse de facturation des parties si elle est différente de leur adresse.
Ainsi, la facture doit désormais mentionner l’adresse du siège social ou du domicile, l’adresse de livraison des biens (en cas de vente) ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente. L’adresse de facturation s’entend de l’adresse à laquelle la facture est envoyée au client ou depuis laquelle elle est émise par le fournisseur.
Ces deux nouvelles mentions viennent s’ajouter à une liste déjà longue de mentions obligatoires (C. Com. art. L. 441-9 nouveau ; CGI, ann. II, art. 242 nonies A) :
  • date et numéro de facture ;
  • date à laquelle la vente est effectuée ou la prestation de services achevée ;
  • identité du fournisseur : dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, adresse de facturation (si différente) SIREN ou SIRET, RCS et ville du greffe pour les commerçant, numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation pour les artisans, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés) ;
  • identité du client : dénomination sociale (ou nom et prénom pour les particuliers), adresse (sauf opposition pour un particulier), adresse de facturation si différente, adresse de livraison ;
  • numéro de TVA du fournisseur et du client professionnel (si ce dernier est redevable de la TVA sur l’opération) sauf pour les factures dont le montant HT n’excède pas 150 € ;
  • désignation et décompte précis des produits vendus et des services rendus (nature, quantité, référence…)
  • prix catalogue : prix unitaire hors TVA des produits vendus, ou taux horaire HT des services fournis ;
  • taux de TVA applicable à chaque opération ;
  • réduction de prix : rabais, remise, ristourne accordé(e) à la date de la vente ou de la prestation ;
  • conditions d’escompte ;
  • somme totale à payer hors taxe et TTC ;
  • modalités de paiement : date ou délai de paiement, taux des pénalités en cas de retard, montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €).
 

moietmoi

Top contributeur
l’adresse de facturation des parties si elle est différente de leur adresse.
il est légitime d'envoyer la facture , là où il faut l'envoyer....

et je vois pas de différence avec l'obligation déjà en vigueur:
identité du client : dénomination sociale (ou nom et prénom pour les particuliers), adresse (sauf opposition pour un particulier), adresse de facturation si différente, adresse de livraison ;
mais bon, aux yeux de l'administration, je suis peut être un simplet....
 

Cresus93

Contributeur régulier
il est légitime d'envoyer la facture , là où il faut l'envoyer....

et je vois pas de différence avec l'obligation déjà en vigueur:


mais bon, aux yeux de l'administration, je suis peut être un simplet....
Il peut y avoir une adresse pour le siège de la société, qui a un entrepôt à une autre adresse et fait livrer là-bas, rien d'extraordinaire.

Pas de simplification ici en effet, mais rien de plus contraignant qu'avant, franchement.
 
Haut