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A la poursuite de 10 000€ : erreur dans le numéro de compte

Bonjour,

Une société devait me virer près de 10 000 euros sur quelques mois. Je suis un particulier.
J'ai rentré le mauvais numéro IBAN mais le bon numéro BIC et le bon bénéficiaire.

J'ai contacté la personne possédant le compte du numéro IBAN mais elle nie avoir reçu l'argent (ce qui m'a été démenti par son agence bancaire que j'ai été voir sur place).

Quels sont mes recours ici ?
1) Puis je me tourner vers la banque en l'accusant de ne pas avoir fait les vérifications de base (le nom et le bic ne concordaient pas avec l'IBAN) ?
2) L'action en justice contre le récepteur indu des fonds est-elle simple et rapide ?
3) Et enfin si la société demande le retour des fonds, la banque réceptrice du virement a t-elle l'obligation de récupérer les fonds sur le compte bancaire de son client ou il faut en plus l'accord du propriétaire du compte même si le virement n'était pas à son nom ?

Merci pour votre aide !
 

hargneux

Contributeur régulier

Ici tout est très bien dit


"Puis je me tourner vers la banque en l'accusant de ne pas avoir fait les vérifications de base (le nom et le bic ne concordaient pas avec l'IBAN) ? "

Non, la loi n'oblige pas la banque à vérifier la concordance entre l'IBAN et le nom du titulaire du compte. Les données chiffrées sont suffisantes pour appliquer les fonds.


"2) L'action en justice contre le récepteur indu des fonds est-elle simple et rapide ? "

La justice est toujours trop lente pour celui qui attend, mais en tout été de cause c'est à l'entreprise qui a fait le virement d'agir, pas au bénéficiaire

"
Et enfin si la société demande le retour des fonds, la banque réceptrice du virement a t-elle l'obligation de récupérer les fonds sur le compte bancaire de son client ou il faut en plus l'accord du propriétaire du compte même si le virement n'était pas à son nom ?"

Tout dépends de la convention de compte et du délai entre le virement et la demande de retour.
De plus il est important que le solde soit toujours suffisant, dans le cas où le solde a disparu c'est non d'office, et l'accord de celui qui a reçu est très souvent demandé.


" (ce qui m'a été démenti par son agence bancaire que j'ai été voir sur place). "
Si l'on vous a donné des renseignements sur un compte dont vous n'êtes ni titulaire, ni mandataire c'est une faute professionnelle pouvant entraîner le licenciement
 

jmi12

Contributeur régulier
Bonjour,

Une société devait me virer près de 10 000 euros sur quelques mois. Je suis un particulier.
J'ai rentré le mauvais numéro IBAN mais le bon numéro BIC et le bon bénéficiaire.

J'ai contacté la personne possédant le compte du numéro IBAN mais elle nie avoir reçu l'argent (ce qui m'a été démenti par son agence bancaire que j'ai été voir sur place).

Quels sont mes recours ici ?
1) Puis je me tourner vers la banque en l'accusant de ne pas avoir fait les vérifications de base (le nom et le bic ne concordaient pas avec l'IBAN) ?
2) L'action en justice contre le récepteur indu des fonds est-elle simple et rapide ?
3) Et enfin si la société demande le retour des fonds, la banque réceptrice du virement a t-elle l'obligation de récupérer les fonds sur le compte bancaire de son client ou il faut en plus l'accord du propriétaire du compte même si le virement n'était pas à son nom ?

Merci pour votre aide !
Avis d'Hargneux partagé. Pour compléter la réponse et fournir la base juridique, voici l'article L133-21 du code monétaire et financier qui traite des situations identiques à la vôtre :
"Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.
Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement.
Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s'efforce de récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de paiement.
Si l'utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l'identifiant unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement comme nécessaires aux fins de l'exécution correcte de l'ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n'est responsable que de l'exécution de l'opération de paiement conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur de services de paiement."

Cdt
 

gm43

Contributeur
Votre situation n'est pas évidente mais si vous avez la patience et le courage de vous lancer dans une procédure, vous êtes sûr de gagner. L'enrichissement illégitime est clairement puni par la loi et la personne qui a reçu les 10'000 euros par erreur n'a aucune chance de pouvoir les conserver !
 

jmi12

Contributeur régulier
Comme dit par gm43, vous êtes en droit de récupérer les sommes que la société a versées par erreur à un tiers. La difficulté vient du fait que c’est la société qui a fait le virement erroné (suite à votre transmission d'un IBAN erroné) et pas vous, de sorte que vous n'avez pas qualité pour agir en répétition de l’indu, l’action étant réservée à celui qui a fait le paiement indu, donc à la société (article 1302 du code civil). Par contre, vous devriez pouvoir agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause (article 1303 du CC). Pour cela, il faudrait avoir la preuve que le virement a bien été effectué par erreur à un tiers nommément désigné. La société devrait pouvoir vous fournir la justification de l’IBAN utilisé pour le virement. Elle devrait pouvoir aussi, après demande à sa banque, sur le fondement de l’article L133-21 du CMF déjà cité, vous communiquer les informations permettant d’identifier le bénéficiaire du virement.
Ces informations ayant été régulièrement obtenues, vous pourriez mettre le bénéficiaire du virement en demeure de vous restituer les sommes indûment perçues et s’il ne s’exécute pas, il ne vous restera plus qu’à agir en justice, en principe devant le tribunal d’instance si le litige n’excède pas 10000 €.
 
Bonjour,
Je vous remercie pour votre aide.
La banque de la personne ayant reçu les fonds, a traîné des pieds pour fournir une confirmation de réception des fonds mais elle fini par l'envoyer à la banque de la société.
La banque de la société m'a transmis la confirmation de réception des fonds; cette dernière avait un format assez étrange, juste quelques lignes (voir ci-dessous, un copié-collé de leur confirmation) pour un seul virement sur la dizaine effectués. Je me demande si c'était valable mais ils n'ont rien voulu me donner de plus, même pas une capture d'écran de la réponse de la banque réceptrice du virement:
réponse du processeur datée du 2019-07-24 :
NOUS CONFIRMONS LE BON CRÉDIT DU NUMÉRO DE COMPTE QUE VOUS AVEZ INDIQUÉ POUR EUR 2 050.16 VD 29/04/19 SOUS RÉF. 91534..130 NOUS VOUS INFORMONS QUE LE NUMÉRO DE COMPTE ET LE NOM DU BÉNÉFICIAIRE NE CORRESPONDENT PAS À CEUX QUE NOUS VOUS AVONS LAISSÉ VÉRIFIER AVEC VOTRE CLIENT


La banque émettrice du virement a ensuite refusé d'effectuer une demande de retour des fonds.

Entre temps, mon avocat qui avait envoyé deux lettre d'injonction et qui avait initié une procédure judiciaire a réussi à faire peur à la personne qui a envoyé un chèque.
Conclusion :
300€ HT de facture d'avocat
Et le retour des fonds.

Je suis bien soulagé parce que je ne suis pas sûr que la confirmation de réception des fonds transmise par la banque avait un format valable, qui aurait pu être utilisée devant un juge.
Merci à vous tous pour votre aide et conseil !!
 
Question comment avez vous retrouvé le titulaire du numéro de compte entré par erreur ?
=>"J'ai rentré le mauvais numéro IBAN mais le bon numéro BIC et le bon bénéficiaire."
J'ai utilisé l'IBAN qui m'avait été fourni par erreur par ma conjointe, qui correspondant à l'IBAN d'une personne à laquelle elle avait fait un virement par le passé. Tout en y accolant le nom de ma conjointe et son véritable BIC...
 
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