Affichage des résultats 1 à 10 sur 10
  1. #1
    Assidu
    Date d'inscription
    janvier 2010
    Localisation
    Sideville (50)
    Messages
    297

    Par défaut Rapport au niveau fiscal d'une donation dans une succession

    Bonjour,

    Une petite question concernant le rapport au niveau fiscal d’une donation dans une succession.
    Une donation a été fait début 2012 pour un montant de 159.000 € (j’arrondis) pour acquérir un usufruit. D’après le notaire, la valeur de cet usufruit serait aujourd’hui de 175.000 €.
    Si la succession s’ouvrait aujourd’hui, cette donation serait donc rapportée pour 175.000 €.
    La répartition de l’actif net successoral donnerait 250.000 € à chaque héritier.
    Pour le calcul des droits de succession le notaire nous dit que :
    - les héritiers qui n’ont pas eu de donation bénéficieraient de l’abattement de 100.000 € donc seraient imposés sur 250.000 € - 100.000 € soit 150.000 €
    - l’héritier qui a bénéficié de la donation n’aurait pas le droit à l’abattement et serait taxé sur 250.000 €. Je pensais personnellement que cet héritier là serait taxé sur 250.000 € - 159.000 € soit 91.000 €.
    J’aimerai savoir qui du notaire ou moi a raison, car dans le cas du calcul du notaire, l’héritier n’aurait en finalité aucun abattement sur sa part. (il pourrait être possible que j’ai mal compris les dires du notaire, mais mon épouse a compris comme moi, et nous lui avons fait répéter 3 fois… je précise également que l'héritier en question n'est ni ma femme, ni moi )

    Merci pour vos réponses

    Philippe

  2. #2
    Assidu
    Date d'inscription
    octobre 2015
    Messages
    924

    Par défaut Re : Rapport au niveau fiscal d'une donation dans une succession

    Bonjour,

    Votre message n'est pas très clair... On ne sait pas combien il y a d'héritiers. En lisant votre message, il y en a plusieurs, et parmi eux, un seul aurait bénéficié d'une donation?

    D'une manière générale, les bénéficiaires d'une donation ont droit à un abattement de 100.000€, à condition qu'il n'y ait pas eu de donation antérieure au cours des 15 dernières années.
    Sinon, il n'y a pas de dispense du rapport fiscal sur la donation la plus récente.

    Pour bénéficier de l'abattement fiscal sur toutes les donations, il faut attendre 15 ans entre chaque donations.

    Si votre notaire vous dit que l'héritier qui a eu une donation en 2012 verra sa 100% de sa pleine propriété taxée, c'est qu'il y a eu peut-être une donation antérieure faite après 2003 (moins de 15 ans). La donation de 2012 est donc réintégrée dans l'actif successoral, tandis que la donation antérieure ne sera pas taxée.

    Mais je n'ai peut-être pas bien compris votre message...

  3. #3
    Assidu
    Date d'inscription
    janvier 2010
    Localisation
    Sideville (50)
    Messages
    297

    Par défaut Re : Rapport au niveau fiscal d'une donation dans une succession

    Bonjour,

    Je vais donc essayer d'être un peu plus clair :
    - montant de l'actif net successoral : 1.000.000 €, qui se décompose :
    * immobilier en pleine propriété : 490.000 €
    * immobilier en nu propriété : 175.000 €
    * parts de SCPI : 60.000 €
    * livrets et autres placements financiers : 100.000 €
    * rapport à sa valeur d'aujourd'hui de la donation de 2012 : 175.000 €

    - nombre d'héritiers : 4
    - part de chacun : 250.000 €
    - 1 seul héritier a bénéficié d'une donation de 159.000 € en 2012 (correspondant au maximum exonéré de droits à l'époque), les autres n'ont rien touché.

    La question est simple : sur quelle base seront calculés les droits de succession ?
    Pour les 3 héritiers qui n'ont pas eu de donation, c'est en effet 250.000 € - 100.000 € d'abattement, mais pour le 4ème ?

    J'espère être plus clair

    Merci.

    A+

  4. #4
    Assidu
    Date d'inscription
    septembre 2012
    Messages
    4 380

    Par défaut Re : Rapport au niveau fiscal d'une donation dans une succession

    Citation Envoyé par phil50690 Voir le message

    - 1 seul héritier a bénéficié d'une donation de 159.000 € en 2012 (correspondant au maximum exonéré de droits à l'époque), les autres n'ont rien touché.
    Bonjour, beaucoup de chose... entre autre la valeur que l'on prendra ... dépendent du nom de la donation: donation entre vifs, donation partage(oui il peut exister une donation partage inégalitaire avec un ou plusieurs dons nuls) donation en avance d'hoirie...

    par ailleurs pour les abattements, on calcul comme le notaire le fait, je ne dis pas qu 'il a raison dans le résultat, mais dans la méthode même en cas d'abattement utilisé par le passé, on recalcule l'ensemble;
    Par ailleurs il me semble que les 175 000 sont comptés 2 fois et je ne comprend pas le compte
    - montant de l'actif net successoral : 1.000.000 €, qui se décompose :
    * immobilier en pleine propriété : 490.000 €
    * immobilier en nu propriété : 175.000 €
    * parts de SCPI : 60.000 €
    * livrets et autres placements financiers : 100.000 €
    * rapport à sa valeur d'aujourd'hui de la donation de 2012 : 175.000 €
    immobilier en nu propriété : 175.000 €
    et
    rapport à sa valeur d'aujourd'hui de la donation de 2012 : 175.000 €
    Dernière modification par moietmoi ; 07/02/2018 à 14h57.
    Ce que l'avenir nous réserve, seul le futur nous le dira

  5. #5
    Assidu
    Date d'inscription
    janvier 2010
    Localisation
    Sideville (50)
    Messages
    297

    Par défaut Re : Rapport au niveau fiscal d'une donation dans une succession

    Bonjour,

    Il s'agit d'une donation en avance sur succession (c'est noté dans l'acte).

    Les 175.000 € correspondent d'un côté, comme noté à la nu-propriété de l'immeuble (acquise par la donatrice) et les autres 175.000 € correspondent à l'usufruit (acquis par la donataire usufruitière, qui a entre 51 et 60 ans, donc la répartition est de 50/50).

    C'est possible que le notaire ait raison, mais sur le coup nous avons été surpris, merci pour ton avis.

    A+

  6. #6
    Assidu
    Date d'inscription
    septembre 2012
    Messages
    4 380

    Par défaut Re : Rapport au niveau fiscal d'une donation dans une succession

    Citation Envoyé par phil50690 Voir le message
    [I]Bonjour,

    Il s'agit d'une donation en avance sur succession (c'est noté dans l'acte).
    donc rapportable

    Une donation a été fait début 2012 pour un montant de 159.000 € (j’arrondis) pour acquérir un usufruit
    il y a eu donation de l'usufruit? ou donation d'un montant permettant d'acquérir un usufruit?

    C'est possible que le notaire ait raison, mais sur le coup nous avons été surpris, merci pour ton avis.
    je n'ai pas dit qu'il a raison dans les chiffres, et la donation ne peut avoir comme conséquence de pénaliser celui qui l'a reçu
    Dernière modification par moietmoi ; 07/02/2018 à 17h08.
    Ce que l'avenir nous réserve, seul le futur nous le dira

  7. #7
    Assidu
    Date d'inscription
    janvier 2010
    Localisation
    Sideville (50)
    Messages
    297

    Par défaut Re : Rapport au niveau fiscal d'une donation dans une succession

    Bonjour,

    Donation d'une somme d'argent qui a servi à acquérir l'usufruit. D'ailleurs cette donation est indiquée dans l'acte comme origine des fonds ayant servi à l'acquisition.

    la donation ne peut avoir comme conséquence de pénaliser celui qui l'a reçu
    Je suis entièrement d'accord.

    Merci.

    A+

  8. #8
    Assidu
    Date d'inscription
    septembre 2012
    Messages
    4 380

    Par défaut Re : Rapport au niveau fiscal d'une donation dans une succession

    Citation Envoyé par phil50690 Voir le message
    Bonjour,

    Donation d'une somme d'argent qui a servi à acquérir l'usufruit. D'ailleurs cette donation est indiquée dans l'acte comme origine des fonds ayant servi à l'acquisition.



    Je suis entièrement d'accord.

    Merci.

    A+
    il me semble donc que le calcul pourrait s'établir ainsi:

    - nombre d'héritiers : 4
    - part de chacun : 250.000 €
    part déjà touchée par l'héritier bénéficiaire de la donation 175 000 euros ,donc reste à hériter d'une valeur de 250-175=75 000 euros

    l'abattement a été consommé, donc pas d'abattement; vu que la donation était égale à l'abattement, il n'y a pas eu consommation du tarif progessif , donc 75 000 soumis au tarif progressif; ( si il y avait eu consommation du tarif , alors on commence le calcul des droits au palier atteint par la donation)

    Concernant l'abattement..il a changé..tant mieux pour vous:
    car
    L'abattement dont chaque ayant droit est susceptible de bénéficier lors d'une mutation doit donc être calculé sous déduction de celui dont il a déjà pu bénéficier lors de donations antérieures à lui faites par la même personne depuis moins de quinze ans
    mais
    120

    Le montant de l'abattement susceptible d'être pratiqué doit être déterminé, pour chaque transmission, d'après la législation en vigueur à l'époque où elle a lieu, sans que les perceptions antérieures puissent être remises en cause
    Bofip:http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/17...-DMTG-10-50-50

    le bofip précise même dans le cas inverse :
    Dans ce cas, en effet, le supplément d'abattement résultant du relèvement intervenu depuis la donation précédente ne se trouve pas amputé ou épuisé par l'accroissement de la valeur du bien depuis la donation et bénéficie par conséquent entièrement aux héritiers
    exemple la valeur de donation 159 , abattement de l'époque 159; valeur actuelle 175, abattement imaginaire de 170;
    part héritée 250-175=75; abattement non consommé 170-159 reste 11 à consommer; somme soumise aux droits 75-11=64
    édit
    en fait la seule question que je me pose encore est dans le calcul de la part restant à hériter:
    250-175 ou 250-159, donc la somme soumise aux droits
    Dernière modification par moietmoi ; 07/02/2018 à 19h31.
    Ce que l'avenir nous réserve, seul le futur nous le dira

  9. #9
    Assidu
    Date d'inscription
    janvier 2010
    Localisation
    Sideville (50)
    Messages
    297

    Par défaut Re : Rapport au niveau fiscal d'une donation dans une succession

    Bonjour,

    Merci moietmoi, c'est bien ce que j'avais compris en lisant différents sites. Mais le notaire ne nous a pas fait ce calcul là.

    A+

  10. #10
    Assidu
    Date d'inscription
    septembre 2012
    Messages
    4 380

    Par défaut Re : Rapport au niveau fiscal d'une donation dans une succession

    Citation Envoyé par phil50690 Voir le message
    Bonjour,

    Merci moietmoi, c'est bien ce que j'avais compris en lisant différents sites. Mais le notaire ne nous a pas fait ce calcul là.

    A+
    70

    En application des règles du droit civil, les donations en avancement d'hoirie doivent être rapportées c'est-à-dire ajoutées à l'actif successoral pour déterminer le montant des parts héréditaires, sauf à être déduites ultérieurement de la part du bénéficiaire de manière à ne pas être taxées deux fois à l'impôt de mutation à titre gratuit (BOI-ENR-DMTG-10-50-50)
    bofip: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/22...tions_en_av_40
    Ce que l'avenir nous réserve, seul le futur nous le dira

Informations de la discussion

Utilisateur(s) sur cette discussion

Il y a actuellement 1 utilisateur(s) naviguant sur cette discussion. (0 utilisateur(s) et 1 invité(s))

Discussions similaires

  1. Donation complete d'un PEL et béneficier de l'abbatement fiscal + don manuel
    Par bastiendelap dans le forum Transmission de patrimoine
    Réponses: 1
    Dernier: 06/02/2018, 00h40
  2. Question sur donation, succession et quiproquo
    Par Corxa dans le forum Transmission de patrimoine
    Réponses: 28
    Dernier: 07/09/2016, 19h32
  3. Héritage, succession, donation et PACS
    Par lopali dans le forum Transmission de patrimoine
    Réponses: 10
    Dernier: 27/12/2015, 10h01
  4. Besoin de votre expérience dans l'immeuble de rapport
    Par Paul611 dans le forum Immobilier locatif
    Réponses: 6
    Dernier: 07/07/2013, 15h31

Règles de messages

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages
  •