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  1. #1
    Modérateur Avatar de buffetophile
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    Par défaut vers un alignement des Madelin sur le PERP ?

    va t'on voir un alignement réglementaire des Madelins sur le PERP .

    une fois n'est pas coutume je vous donne le lien externe ici
    tout faire sérieusement , sans se prendre au sérieux
    its a long way to the top ....if you wanna rock 'n roll

  2. #2
    Modérateur Avatar de buffetophile
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    Par défaut Re : vers un alignement des Madelin sur le PERP ?

    bon. Retour à la case départ .
    Sans se prononcer sur le fond, le Conseil Constitutionnel a rejeté la disposition concernant les dispositifs Madelin permettant une sortie en capital partielle lors de la cessation de l'activité professionnelle. Cette possibilité de sortir en capital reste donc interdite pour les détenteurs de contrat Madelin. Cependant, cette disposition modifiant le code des assurances n'ayant pas sa place, d'après les Sages, dans une loi de finances, ces derniers ne se sont pas prononcé sur le fond ce qui n'empêchera pas les législateurs de réintroduire cette mesure... s'ils le souhaitent !

    decision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017
    Dernière modification par buffetophile ; 02/01/2018 à 13h33.
    tout faire sérieusement , sans se prendre au sérieux
    its a long way to the top ....if you wanna rock 'n roll

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