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Discussion: Degré de parenté

  1. #1
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    juin 2017
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    Par défaut Degré de parenté

    Bonjour à tous,
    J’ai besoin de vos lumières.
    Je dois hériter du mari de ma tante (mon oncle par alliance). Ma tante étant déjà décédée.
    Ils étaient mariés sous le régime de la communauté universelle.
    Je pensais être imposé en impôts à 55 % en tant que neveu après l’abattement légal de 7967 euros mais le notaire me dit que l’imposition sur les droits de succession est de 60% car je ne suis pas le neveu en ligne directe avec mon oncle. Cela fonctionnerait si j'avais hérité de ma tante ?
    Pouvez-vous m’éclairer sur ce point.
    Merci

  2. #2
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    Par défaut Re : Degré de parenté

    l'imposition à 55% est appliquée pour un lien de parenté jusqu'au 4eme degré .

    pour les parents au delà du 4em degré ou pour les non-parents droits à 60% après abattement de 1594€.

    c'est dur à dire mais le mari de ta tante n'a pas de lien de parenté direct au sens successoral avec toi . il est donc un non-parent
    tout faire sérieusement , sans se prendre au sérieux
    its a long way to the top ....if you wanna rock 'n roll

  3. #3
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    Par défaut Re : Degré de parenté

    Citation Envoyé par aandre01_10 Voir le message
    Bonjour à tous,
    J’ai besoin de vos lumières.
    Je dois hériter du mari de ma tante (mon oncle par alliance). Ma tante étant déjà décédée.
    Ils étaient mariés sous le régime de la communauté universelle.
    Si le couple ainsi formé a choisi d'adopter ce régime matrimonial, c'est probablement qu'ils n'ont pas eu de descendance directe ...
    Toujours est-il que la personne qui aura disposé du patrimoine du couple dès le décès de votre tante, c'est son mari avec lequel vous n'aviez, sous l'angle du code civil, AUCUN lien de parenté ...

    Citation Envoyé par aandre01_10 Voir le message
    Je pensais être imposé en impôts à 55 % en tant que neveu après l’abattement légal de 7967 euros mais le notaire me dit que l’imposition sur les droits de succession est de 60% car je ne suis pas le neveu en ligne directe avec mon oncle. Cela fonctionnerait si j'avais hérité de ma tante ?

    Pouvez-vous m’éclairer sur ce point.
    Merci
    Vous pouvez tout à fait avoir un lien AFFECTIF avec le mari de votre tante, mais le code civil ne vous reconnaît pas la qualité de neveu sous l'angle successoral, puisque vous n'avez aucun lien parental avec cette personne ; votre notaire a donc tout à fait raison !

    Si vous aviez hérité de votre tante, la situation aurait été différente ...

    Vous vous trouvez donc dans une situation similaire à celle d'un légataire, personne qui peut être sans aucune parenté avec le défunt (comme toute personne étrangère à une lignée ....)
    Dernière modification par paal ; 11/09/2017 à 20h08.

  4. #4
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    juin 2017
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    Par défaut Re : Degré de parenté

    Bonsoir,
    Merci à tous pour vos réponses.
    Donc, pas de chance, je ne suis le neveu que de cœur. C'est vraiment n'importe quoi dans ce pays.
    Très cordialement

  5. #5
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    juin 2017
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    Par défaut Re : Degré de parenté

    Bonsoir,
    J'en profite pour compléter ma question.
    En fonction de vos réponses et en tant que non parent, pour une assurance vie, bénéficie ton quand-même de l'abattement de 30500 euros ou non.
    Merci de vos réponses.

  6. #6
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    Par défaut Re : Degré de parenté

    Citation Envoyé par aandre01_10 Voir le message
    Bonsoir,
    J'en profite pour compléter ma question.
    En fonction de vos réponses et en tant que non parent, pour une assurance vie, bénéficie ton quand-même de l'abattement de 30500 euros ou non.
    Si je comprends bien, lorsque vous indiquiez être héritier de votre oncle (par alliance), c'était dans dans le cadre d'une assurance-vie, et non d'une succession.

    Alors partons du principe que votre oncle ait été le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, souscrit après ses 70 ans, et y ayant versé un certain volume de primes, dépassant l"abattement auquel les bénéficiaires désignés auront la faculté de se partager ...

    Si vous êtes le seul bénéficiaire de ce seul contrat, vous allez bénéficier de l'intégralité de cet abattement ; par contre et s'il existe plusieurs bénéficiaires et/ou plusieurs contrats de même nature comportant des primes versées après les 70 ans du souscripteur, cet abattement se trouvera partagé entre tous les bénéficiaires de ces primes versées après 70 ans ...

  7. #7
    Modérateur Avatar de buffetophile
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    Par défaut Re : Degré de parenté

    Citation Envoyé par aandre01_10 Voir le message
    J'en profite pour compléter ma question.
    En fonction de vos réponses et en tant que non parent, pour une assurance vie, bénéficie ton quand-même de l'abattement de 30500 euros ou non.
    l'assurance vie présente la particularité d'etre transmise hors succession . donc le ou les bénéficiaires peuvent etre parents ou non ca ne change rien .
    si l'argent a été déposé après les 70ans du souscripteur le ou les bénéficiaires quels qu'ils soient ,vont bénéficier de l'abattement de 30 500€ .
    tout faire sérieusement , sans se prendre au sérieux
    its a long way to the top ....if you wanna rock 'n roll

  8. #8
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    juin 2017
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    Par défaut Re : Degré de parenté

    Merci beaucoup pour vos réponses rapides.
    C'est agréable d'avoir des réponses positives bien que dommage à admettre.
    Effectivement, il y a 2 autres personnes avec des pourcentages différents de partage. Donc, les 30500 euros seront partagés en fonction du % de chacun.
    Encore merci.
    Très bonne fin de soirée.
    Cordialement

  9. #9
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    Par défaut Re : Degré de parenté

    Citation Envoyé par aandre01_10 Voir le message
    Merci beaucoup pour vos réponses rapides.
    C'est agréable d'avoir des réponses positives bien que dommage à admettre.
    Effectivement, il y a 2 autres personnes avec des pourcentages différents de partage.
    Pour les primes versées après 70 ans, les législateurs ont défini un cadre très restrictif, du fait d'un abattement de faible valeur, et surtout d'un abattement UNIQUE et COLLECTIF pour tous bénéficiaires de tous contrats, et non d'un abattement individuel comme prévu pour les primes versées avant 70 ans ...

    En fonction de la valeur globale du contrat, il y aura à partager l'abattement, et le surplus jusqu'à hauteur des versements totaux effectués après 70 ans, seront soumis au barème des droits de succession (selon le lien de parenté évoqué avant) ; en revanche, les produits de ces versements seront complètement exonérés de droits ...

    Citation Envoyé par aandre01_10 Voir le message
    Donc, les 30500 euros seront partagés en fonction du % de chacun.
    Cordialement
    Vous avez tout compris .... enfin, j'espère !

    Très bonne soirée ...

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