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  1. #1
    Membre
    Date d'inscription
    septembre 2017
    Messages
    1

    Par défaut probleme de poursuite judiciaire suite a non paiement.

    bonjour. avec mon ex compagne nous avions contracté un crédit qui a été fait aux deux noms. suite à des retards de paiement la banque a entrepris des poursuites par voie d huissier. mais la banque n a poursuivie que moi. est ce legal???

  2. #2

    Par défaut Re : probleme de poursuite judiciaire suite a non paiement.

    Bonjour,

    Le contrat de prêt que vous avez souscrit avec votre ex compagne prévoyait certainement la solidarité de vous deux pour le remboursement de cet emprunt.

    Dès lors l'action de la banque peut effectivement être dirigée vers le ou les emprunteurs de son choix.

    C'est ce que le code civil prévoit en son article 1203 (ancienne codification pour contrat antérieur au 1/10/2016) ou 1313 (nouvelle codification pour contrat à partir du 1/10/2016);

    Si vous le voulez il vous appartiendra ensuite de vous retourner contre votre ex compagne pour vous faire rembourser .

    Le mieux serait de trouver un accord amiable.

    Si non il faudra s'adresser à la justice qui, en fonction de la situation, pourra décider d'un remboursement:

    + De la quote part convenue entre vous si une convention (écrite bien entendu) préalable a prévu une répartition des charges liées à cet emprunt,

    + De la quote part des fonds qui a effectivement profité à votre ex compagne mais à condition de pouvoir prouver la réalité de cette quote part.

    + En l'absence de l'une et/ou l'autre des hypothèses ci-dessus, une répartition à 50/50 des sommes en cause.

    Cdt

  3. #3
    Assidu
    Date d'inscription
    décembre 2007
    Localisation
    val d oise
    Messages
    4 003

    Par défaut Re : probleme de poursuite judiciaire suite a non paiement.

    Pour compléter le choix de la banque se porte vers celui qui semble le plus solvable.

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