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  1. #461
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    Par défaut Re : Humania en procedure collective

    Citation Envoyé par procedureteg360 Voir le message
    36 mois à compter de la négociation, le délai est trop court, et pour que la garantie joue il faut que le client renonce à l'appel... A quoi sert alors cette procédure contre les banques si pour se faire rembourser les frais il ne faut pas avoir gain de cause... sauf à la supercherie de la croyance...
    Que ce soit trop court ou pas ce n'est pas le problème : c'était la proposition qui était faite et chacun était libre de l'accepter ou pas, selon l'information qui lui était apportée par son conseiller.
    Donc le problème est moins la durée que l'information apportée sur la durée moyenne d'une procédure. Donc quid du rôle du CGP et de celui de l'avocat (Par exemple si effectivement l'avocat a mis 18 mois pour assigner alors là il y a peut être une action à mener sur la perte de chance à être indemnisé si au final l'action ne prospère pas).

    En sus je ne savais pas qu'il fallait que le client renonce à l'appel pour que la garantie joue. De mémoire ce n'était nulle part écrit dans les documents que m'avait présenté à l'époque mon conseiller. La seule condition pour être indemnisé était que l'action échoue en première instance dans un délai de 36 mois. Il n'y avait, me semble-t-il, rien d'autre, ni sur le motif du débouté, ni sur un éventuel appel.

  2. #462
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    Par défaut Re : Humania en procedure collective

    oui mais MUTUAIDE indique que l'indemnité est versée a H.C et non pas au client.....

    et que cette indemnité couvre HC pour les sommes remboursées par H.C à son client.

    donc la compagnie ne paie que si H.C a lui même remboursé le client...

  3. #463
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    Par défaut Re : Humania en procedure collective

    Citation Envoyé par ICF62 Voir le message
    oui mais MUTUAIDE indique que l'indemnité est versée a H.C et non pas au client.....

    et que cette indemnité couvre HC pour les sommes remboursées par H.C à son client.

    donc la compagnie ne paie que si H.C a lui même remboursé le client...
    Il me semble qu'il doit être possible de plaider qu'en cas de disparition de HC, le client se trouve subrogé de fait dans les droits de HC envers l'assureur.

  4. #464
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    Par défaut Re : Humania en procedure collective

    Citation Envoyé par georgesandremil Voir le message
    En sus je ne savais pas qu'il fallait que le client renonce à l'appel pour que la garantie joue. De mémoire ce n'était nulle part écrit dans les documents que m'avait présenté à l'époque mon conseiller. La seule condition pour être indemnisé était que l'action échoue en première instance dans un délai de 36 mois. Il n'y avait, me semble-t-il, rien d'autre, ni sur le motif du débouté, ni sur un éventuel appel.
    Les deux attestations communiquées ne précisent pas en effet qu'il faille renoncer à faire appel du jugement pour être indemnisé des honoraires et frais de 1ière instance.
    Simplement la garantie ne joue plus, l'assureur est désintéressé.

  5. #465
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    Par défaut Re : Humania en procedure collective

    Citation Envoyé par agra07 Voir le message
    Il me semble qu'il doit être possible de plaider qu'en cas de disparition de HC, le client se trouve subrogé de fait dans les droits de HC envers l'assureur.
    C'est effectivement ce que m'a dit mon avocat quand je lui ai parlé de cela.
    Pour ma part je ne suis pas concerné : c'est GA qui est stipulé dans le contrat me liant à HC.

  6. #466
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    Par défaut Re : Humania en procedure collective

    Citation Envoyé par agra07 Voir le message
    Les deux attestations communiquées ne précisent pas en effet qu'il faille renoncer à faire appel du jugement pour être indemnisé des honoraires et frais de 1ière instance.
    Simplement la garantie ne joue plus, l'assureur est désintéressé.
    Comment l'assureur peut-il être désintéressé ? Le fait d'aller en appel ne vaut pas renonciation au droit à être indemnisé, me semble-t-il.

  7. #467
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    Par défaut Re : Humania en procedure collective

    Citation Envoyé par georgesandremil Voir le message
    Comment l'assureur peut-il être désintéressé ? Le fait d'aller en appel ne vaut pas renonciation au droit à être indemnisé, me semble-t-il.
    Oui, je me suis mal exprimé. Je voulais dire qu'après un procès perdu en 1ière instance, l'assureur doit indemniser mais que la suite ne le concerne plus: c'est alors au client de prendre le risque ou non d'un appel.

  8. #468
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    Par défaut Re : Humania en procedure collective

    Bonsoir,

    je suis d'accord avec vous sur le fait que l'on peut tout plaider..............

    mais....... nous n'avons pas les contrats, juste des attestations....

    qui vous dit que les termes du contrat sont aussi larges qu'on puisse l'espérer.
    qui sait si les contrats sont resté actifs ? ils ont pu être résiliés suite a sinistre.

    exemple: combien de personnes se sont fait avoir par un artisan leur donnant une attestation d'assurance décennale émise en début d'année par la compagnie sur un contrat résilié en cours d'année pour non paiement de primes ?
    un chantier démarré après la résiliation n'est pas couvert et pourtant le client détient une attestation ......

    je serai étonné que ces fameux contrats ne comportent pas un montant maximum d'indemnisation par année d'assurance.

    imaginez que le contrat ait un montant maximal de 150.000 € par année d'assurance, vous atteignez rapidement la limite....

    par principe l'attestation n'est qu'une présomption d'assurance tout comme votre carte verte d'assurance automobile

    monter une plaidoirie sur une telle attestation risque d'être délicate

    bien cordialement

  9. #469
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    Par défaut Re : Humania en procedure collective

    du reste, pourquoi H.C aurait ouvert plusieurs contrats s'il n'y avait pas de limite d'indemnisation annuelle ?

  10. #470
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    Par défaut Re : Humania en procedure collective

    Bonjour ICF62,

    Dans l'absolu, vous avez raison mais dans le cas d'espèce je vois mal HC résilier les polices de sa propre initiative et scier ainsi la branche sur laquelle il était (confortablement) assis.
    C'est au contraire parce que la branche s'est cassée que HC est tombé.
    Pour l'instant il est vrai que nous ne connaissons que deux attestations d'assurance qui émanent apparemment du même groupe et dont les périodes de validité se chevauchent partiellement.

    Petite précision tout de même: pour le cas relatif à la garantie décennale que vous évoquez, sauf erreur, c'est la compagnie qui assure l'artisan au moment du démarrage du chantier qui doit indemniser les sinistres et ce même si cette police a été résiliée postérieurement. Bien évidemment au moment du démarrage du chantier, il faut que l'artisan soit à jour de ses cotisations (autrement dit que l'attestation ne soit pas un faux).
    Dernière modification par agra07 ; 13/01/2018 à 16h05.

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