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  1. #1
    Habitué
    Date d'inscription
    mars 2012
    Messages
    29

    Par défaut Perte de droit à prêt & devoir de conseil de la Banque

    Bonjour,

    Disposant de vieux PEL ayant capitalisés au maximum depuis des années, j'ai souhaité - en marge de l'achat de ma résidence principale - monter un prêt épargne logement afin de récupérer les primes d'épargnes qui ne sont versées qu'en cas de prêt Epargne Logement.

    Après de très longues difficultés (la banque ne gagnant pas d'argent sur ce type d'opération, elle y a mis toute la mauvaise volonté possible !), un nombre conséquent de demandes de prêts différentes, et près de 12 mois d'attente, j'ai fini par obtenir une offre de prêt me permettant de déclencher ce prêt et l'obtention des primes d'épargne.

    L'objectif était de toucher les primes d'épargne sur les PEL de mon épouse et de nos deux enfants (=> on monte prêt, on met l'argent sur un livret bancaire, on touche les primes, et on rembourse intégralement ce prêt dont le taux est exorbitant).

    Pour se faire il fallait monter un prêt au nom de mon épouse, consommer tous ses droits à prêts et déclencher un appel à droit à prêt sur les PEL de nos enfants. le montage qui marchait était un Prêt EL sur 15 ans de 24405€.

    A l'issue des X mois de bataille et les très nombreux échanges de mails, nous avons finalement signé une nième demande de prêt puis obtenu l'offre de prêt que nous avons accepté. A l'époque j'ai vérifié que le montant du prêt était correct, mais je n'ai pas vu que la durée du prêt avait été ramenée de 15 ans à 10 ans (j'ai pas fait suffisamment attention à ce point car mon objectif était de rembourser le prêt intégralement au bout de quelques semaines).

    Le prêt mis en place ayant été de 15 ans au lieu de 10 ans, les droits à prêts utilisés sont inférieurs à ceux qui étaient nécessaires pour utiliser ceux de nos enfants. En conséquence les primes d'épargne sur les PEL de mes enfants sont (définitivement) perdues.

    A aucun moment la banque ne m'a pointé du doigt cette différence de durée et ses conséquences sur la perte des primes d'épargne.

    Pensez vous que je puisse exiger de la banque de me verser les primes d'épargne qui ont été perdues suite au changement de durée intervenu dans le montage mis en place ?

    Par avance merci pour votre avis.

  2. #2

    Par défaut Re : Perte de droit à prêt & devoir de conseil de la Banque

    Bonjour,

    Je ne comprends pas.
    En effet, avec le PEL la prime est liée à la phase d'épargne et non pas au prêt; la durée de ce dernier est donc complètement indifférente.

    Ce ne serait pas la même chose en cas de CEL car la prime est liée aux droits réellement utilisés.

    Mais, dans ce cas, contrairement au PEL, les droits non utilisés ne sont pas perdus: ils peuvent être utilisés ultérieurement pour une autre opération et donc, à ce moment, la prime correspondant peut être perçue.

    Cdt

  3. #3
    Habitué
    Date d'inscription
    mars 2012
    Messages
    29

    Par défaut Re : Perte de droit à prêt & devoir de conseil de la Banque

    En fait si c'est lié : le montant et la durée du prêt octroyable est fonction des droits à prêt acquis. Pour pouvoir utiliser les droits à prêt d'un ascendant ou descendant il faut avoir épuisé ses propres droits à prêts.

    Or quand je passe de 15 ans à 10 ans la somme de droit à prêts utilisée baisse. Elle baisse à tel point que les seuls droits à prêts de mon épouse suffisaient à monter le prêt sans avoir besoin de faire appel à ceux d'un ascendant ou descendant.

    De ce fait, aucun prêt n'étant déclenché sur les PEL de nos enfants, les primes d'épargne sont perdues... (quel qu'en soit le montant qui il est vrai est lié à la phase d'épargne).

    Cordialement.

  4. #4

    Par défaut Re : Perte de droit à prêt & devoir de conseil de la Banque

    Si les droits à prêt de vos enfant n'ont pas été utilisés il y a deux cas de figure:

    1) - Leur PEL a été fermé; les droits restent valides un an pour un autre projet et donc percevoir le prime

    2) - Leur PEL n'a pas encore été fermé auquel cas les droits à prêt (donc non utilisés) sont toujours utilisables.

    Par rapport à votre question initiale, étant donné que vous avez reçu une offre de prêt, réfléchi pendant 10 jours et l'avez acceptée avec une durée de 10 ans, à mon avis aucune possibilité juridique.

    Par contre, avec des arguments tangibles, vous pourriez peut-être obtenir un geste commercial de vote banque.

    Cdt

  5. #5
    Habitué
    Date d'inscription
    mars 2012
    Messages
    29

    Par défaut Re : Perte de droit à prêt & devoir de conseil de la Banque

    OK merci pour votre réponse, c'est ce que je redoutais. => je pense que c'est moi qui fait leur faire un geste commercial : tout fermer et dire au service client ce que je pense de leur incompétence.

    Pour les PEL ils ont été fermés quand j'ai procédé à mon acquisition (= apport personnel) => c'est mort.

    Cordialement.

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