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  1. #1601
    Assidu
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    juin 2009
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    1 040

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonjour,

    Citation Envoyé par mikey22130 Voir le message
    le taux légal est calculé sur une année civile
    Pour votre question il faut repartir de l'Art L313-2 du COMOFI et faire la distinction entre deux périodes :

    Du 01/01/2001 au 01/01/2015

    Le code stipule :

    Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile.
    Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines
    ."

    Puis à compter de Janvier 2015

    Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

    Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement


    Entre 2001 et 2015 le taux légal était fixé/calculé pour une année et depuis 2015 il est fixé d'avance semestriellement.

    Une des explications avancées pour le changement de méthode de détermination proviendrait de l'influence du lobby bancaire. A partir de 2010 le taux d'intérêt légal a fortement baissé en passant de 3.79 % (2009) à 0.65 % (2010). Cette baisse s'est accentuée en 2011 (0.38%) pour remonter en 2012 (0.71 %) et chuter lourdement en 2013 à0.04 % et conserver cette valeur en 2014.

    Dès le début de la baisse les banques ont été condamnées à substituer le taux légal au taux conventionnel. Craignant le "pire" elles ont œuvré pour obtenir un changement de méthode de calcul du taux d'intérêt légal. C'est une des hypothèses pour justifier le changement.

    Dans votre citation, à mon sens il convient d'entendre "calculer" comme synonyme de "déterminer" et non pas comme synonyme d'"appliquer".

    Que ce soit avec le taux d'intérêt conventionnel ou le taux d'intérêt légal le calcul des intérêts se fait toujours suivant la même formule.(capital * taux * durée) / (365 ou 366 * 100).

    Quand une banque est condamnée à substituer le taux légal au taux conventionnel elle applique au CRD de chacun des mois le taux légal retenu qu'elle multiplie par le nombre de jours en considérant des années civiles (éventuellement bissextiles).

    Il n'y a pas de lien direct entre taux conventionnel appelé aussi taux nominal ou taux contractuel et le taux d'intérêt légal. Les premiers sont fixés entre les parties du contrat (banques et clients) et le second par les autorités monétaires.

    Bonne journée.

  2. #1602
    Habitué
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    mars 2016
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    37

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Hello,

    Ci-joint un jugement récent de la cour d'appel de Toulouse.CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 18 avr. 2017, n° 16 00219.pdf

    Intéressant surtout concernant la prescription...

    bonne fin de journée,

  3. #1603
    Assidu
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    juin 2015
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    144

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par calou88 Voir le message
    Hello,

    Ci-joint un jugement récent de la cour d'appel de Toulouse.CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 18 avr. 2017, n° 16 00219.pdf

    Intéressant surtout concernant la prescription...

    bonne fin de journée,

    Bonjour calou

    Merci pour cet arret. Tres interessant sur la question de la prescription mais aussi tres interessant car il sanctionne l utilisation de l année de 360 jours. le contrat de prêt ne visait pas les modalités de calcul des interets conventionnels. Un contrat qui viserait la clause serait donc bien sanctionné (mais la prescription ne pourrait être que de 5 ans)

    Je suis assez interpellé de voir que les banques de bpce sont régulièrement condamnées en appel et je ne vois pourtant pas d arret de cour de cassation. Quelle est la stratégie de la banque? Pourquoi ne pas aller en cassation?

  4. #1604
    Habitué
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    mars 2016
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    37

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Hello,

    Aller en cassation c'est prendre un gros risque de voir la jurisprudence encore renforcée je pense.

    Calou

  5. #1605
    Assidu
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    juin 2015
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    144

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par calou88 Voir le message
    Hello,

    Aller en cassation c'est prendre un gros risque de voir la jurisprudence encore renforcée je pense.

    Calou

    Ok. L idée serait donc d interjeter systématiquement appel pour décourager au maximum les emprunteurs (et faire durer/espérer un revirement de jurisprudence) mais de ne pas aller en cassation pour éviter d être sanctionné une nième fois.
    Je serais la banque, je pense que je chercherais à transiger (avant la décision de 1ère instance), cela ferait des économies et éviterait la mauvaise presse.

  6. #1606
    Assidu
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    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par Joseph44 Voir le message
    Bonjour calou

    Merci pour cet arret. Tres interessant sur la question de la prescription mais aussi tres interessant car il sanctionne l utilisation de l année de 360 jours. le contrat de prêt ne visait pas les modalités de calcul des interets conventionnels. Un contrat qui viserait la clause serait donc bien sanctionné (mais la prescription ne pourrait être que de 5 ans)

    Je suis assez interpellé de voir que les banques de bpce sont régulièrement condamnées en appel et je ne vois pourtant pas d arret de cour de cassation. Quelle est la stratégie de la banque? Pourquoi ne pas aller en cassation?
    La cour de cassation a déjà tranché la question du calcul sur 360 jours en 2013 et 2015 (1ere chambre civile), il est donc inutile pour les banques de retenter le coup. Cet arrêt de TOULOUSE fonde la nullité sur la démonstration qui avait été faite du calcul sur 360 jours, donc c'est plié pour la banque.

    En revanche, il y a des pourvois en cours sur la question de la nullité de la clause elle-même, telle que posée en principe par la CA de PARIS. A suivre donc.

    Cdt,

    Dimitri

  7. #1607
    Assidu
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    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Merci dimitri
    Autant je peux comprendre qu il y ait des calculs sur 360 jours sans clause explicite.m (cf notamment arret de Toulouse présente par calou), Autant j ai du mal à voir des situations où la clause serait visée mais le calcul pas réalisé sur 360 jours...
    Et vu le nombre d arrêts d appel ayant sanctionne la clause, il doit y avoir un bon paquet de pourvois dans les tuyaux (mais certains arrêts commencent à dater donc ca m étonne qu il y ait tant que cela de pourvois en cours)

  8. #1608
    Assidu
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    247

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par Joseph44 Voir le message
    Merci Dimitri
    Autant je peux comprendre qu il y ait des calculs sur 360 jours sans clause explicite.m (cf notamment arrêt de Toulouse présente par calou), Autant j'ai du mal à voir des situations où la clause serait visée mais le calcul pas réalisé sur 360 jours...
    Et vu le nombre d arrêts d appel ayant sanctionne la clause, il doit y avoir un bon paquet de pourvois dans les tuyaux (mais certains arrêts commencent à dater donc ça m étonne qu il y ait tant que cela de pourvois en cours)
    Aussi surprenant que cela paraisse, il y a effectivement des dossiers (notamment CE IDF) dans lesquels la clause existe mais n'a pas été mise en œuvre par la banque. J'ai le cas.

    Et pour les pourvois, ceux contre les arrêts de la CA PARIS de mai 2016 devraient aboutir en fin d'année, je pense.

    Pour les autres arrêts d'appel d'autres cours, si l'un d'entre vous en a le temps, il est possible de téléphoner aux emprunteurs concernés et de leur demander si un pourvoi est en cours, libre aux emprunteurs de répondre ou pas.

    Je ne peux pas faire cette démarche en raison de ma profession.

    Cdt,

    Dimitri

  9. #1609
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    avril 2017
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    1

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par calou88 Voir le message
    Hello,

    Aller en cassation c'est prendre un gros risque de voir la jurisprudence encore renforcée je pense.

    Calou
    Bonsoir,
    Cela fait un moment que je suie le fil, car je suis aussi en cour de première instance.
    Je tenais juste à apporter comme information puisque l'on parle de cassation. Mon avocate m'a rapporté je cite : "En effet, les arrêts de mai 2016 rendus par la Cour d’appel de Paris, favorables aux emprunteurs, ont fait l’objet de pourvois en cassation."
    Il devrait bien y avoir bientôt de nouveaux résultats confirmant ou pas les procédures en cours.

    Bonne soirée.

  10. #1610
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    février 2017
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    53

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonjour à tous,

    Je viens de faire une recherche sur internet concernant la méthode de calcul du TEG, voici ce que j'ai pu trouver d'intéressant :
    http://eur-lex.europa.eu/legal-conte...LEX:32014L0017
    Lorsque l'on lit cette directive, il y est bien expliqué ceci :

    c)
    L’écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d’année. Une année est présumée compter 365 jours (pour les années bissextiles: 366 jours), 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé est présumé compter 30,41666 jours (c’est-à-dire 365/12), que l’année soit bissextile ou non.
    Lorsque l’écart entre les dates utilisées pour le calcul ne peut être exprimé en nombre entier de semaines, de mois ou d’années, il est exprimé en nombre entier de l’une de ces périodes en combinaison avec un nombre de jours.

    Quelqu'un peut-il me dire si cette directive est en vigueur afin de pouvoir déterminer la méthode de calcule du TEG et des intérêts?

    Cordialement.
    Dernière modification par Sp4rDa ; 02/05/2017 à 20h07. Motif: manque lien

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