Prêt à taux zéro (2007 / 2008)

Les éléments indiqués sur cette page sont ceux qui étaient en vigueur à compter du 1er avril 2007, pendant toute l'année 2008, et, jusqu'au 14 janvier 2009.

Du 15 janvier 2009 au 31 décembre 2009, un doublement du prêt à taux zéro est mis en place dans le cadre du plan de relance de l'économie. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 30 juin 2010. Voir les modalités du Prêt à Taux Zéro en 2009 / 2010.

Le Prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro est le dispositif d'aide pour l'accession à la propriété de son logement mis en place par le gouvernement français.

Il est réservé aux foyers n'ayant pas été propriétaire de leur résidence principale dans les deux ans précédant l'opération envisagée.

Le principe est un crédit sans intérêt, dont les caractéristiques dépendent du nombre de personne composant le foyer, la zone géographique et l'ancienneté du logement.

Trois configurations d'emprunts peuvent être obtenues :

Prêt remboursable sur 22 ans comprenant un différé total des remboursements pendant 18 ans

C'est la formule la plus intéressante, et, elle est réservée aux plus bas revenus. Le remboursement s'effectue sur les 4 dernières années.

Le différé total est de 18 ans maximum et ne doit pas dépasser la plus longue des durées des autres emprunts consacrés à la même opération. (Exemple : si le plus long crédit est de 15 ans, la période de différé sera de 15 ans au maximum ; si le plus long crédit est de 25 ou 30 ans, la période de différé pourra être de 18 ans). Le but de cette mesure est d'empêcher d'avoir un trou de remboursement entre la fin du crédit principal et le début du remboursement réel du crédit à taux zéro.

La période de différé peut aussi être réduite, sur demande de l'emprunteur, jusqu'à une durée minimale de 6 ans. Une réduction de quelques années peut quelquefois permettre un lissage de crédit qui ne serait pas possible avec un différé de 18 ans. Pensez à demander une simulation à votre banquier si vous êtes dans ce cas.

Prêt remboursable sur 17 ou 21 ans avec période de différé partiel

Ce crédit a deux paliers de remboursements.
Un premier palier d'une durée de 15 à 18 ans avec des remboursements minimes.
Le deuxième palier d'une durée de 2 à 3 ans avec des remboursements plus importants.
Les mêmes règles de durée minimale et maximale du différé total de la formule précédente s'appliquent sur le différé partiel.

Prêt remboursable sur 6 ou 8 ans

Avec cette formule, il n'y a plus aucun différé de remboursement. Le remboursement s'effectue par mensualités constantes sur toute la durée. La période de remboursement peut néanmoins être réduite à 6 ans.

Avec chacune de ces formules, il peut être intéressant d'effectuer un lissage de crédit. Le lissage augmente le coût global des crédits, mais, permet une mensualité globale constante dans le temps.

Déterminer vos droits au Prêt à taux zéro

1 - Revenu maximum

Pour avoir le droit de bénéficier du dispositif, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant qui est défini en fonction du revenu, du nombre de personnes (destinées à occuper le logement), et, de la situation géographique :

Plafonds des revenus
Nombre de personnes Zone A Zones B ou C
1 31.250 € 23.688 €
2 43.750 € 31.588 €
3 50.000 € 36.538 €
4 56.875 € 40.488 €
5 et plus 64.875 € 44.425 €

Le revenu à utiliser est celui qui apparaît sur la feuille d'impôts sous la dénomination ‘Revenu fiscal de référence' de chaque emprunteur.

La situation géographique est divisée en trois zones qui correspondent à celles qui sont utilisées en loi de Robien. Pour simplifier :

• La zone A correspond aux communes où le prix de l'immobilier est le plus élevé : Région Parisienne, zone frontalière franco-suisse et Côte d'Azur.
• La zone B correspond globalement aux agglomérations de plus de 50.000 habitants.
• La zone C correspond au reste du territoire français.

La liste des communes est définie précisément en annexe de l'arrêté du 19 décembre 2003 (JO du 21/12/2003).

2 – Montant du crédit à taux zéro.

Le montant du crédit qui sera accordé sera limité par deux plafonds :

• 20 % du montant de l'opération (porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles ou dans les zones franches urbaines)
• 50 % des autres crédits (de plus de 2 ans) finançant la même opération.

Le montant de l'opération qui est retenu est lui-même plafonné en fonction du nombre de personnes, de la zone géographique, et de l'ancienneté du logement suivant le tableau suivant :

Montant maximum retenu pour l'opération
Nombre de
personnes
Logement neuf Logement ancien
Zone A Zone B ou C Zone A Zone B Zone C
1 80.000 € 55.000 € 72.000 € 44.000 € 41.250 €
2 112.500 € 82.500 € 101.250 € 66.000 € 61.875 €
3 125.000 € 95.000 € 112.500 € 76.000 € 71.250 €
4 137.500 € 107.500 € 123.750 € 86.000 € 80.625 €
5 150.000 € 120.000 € 135.000 € 96.000 € 90.000 €
6 et plus 162.500 € 132.500 € 146.250 € 106.000 € 99.375 €

3 - Remboursements

Les remboursements sont définis en fonction du revenu selon le tableau suivant :

Conditions de remboursement selon le revenu
Revenu % du prêt
avec différé
Durée
période 1
Durée
période 2
Moins de 15.801 € 100 18 ans 4 ans
De 15.801 € à 19.750 € 75 18 ans 3 ans
De 19.751 € à 23.688 € 50 15 ans 2 ans
De 23.689 € à 31.588 € 0 8 ans -
Plus de 31.588 € 0 6 ans -

Si le crédit à taux zéro comporte une période de différé, la durée de cette période de différé ne doit pas dépasser la durée de la plus longue des autres crédits (finançant cette même opération).

La durée de remboursement peut être réduite jusqu'à un minimum de 6 ans, sur demande de l'emprunteur.

Formulaire de calcul

Calcul du prêt à taux zéro (sélectionner le barème correspondant à la période voulue).

Plus d'infos

Pour ceux qui veulent aller encore plus loin, le site de l'Assemblée Nationale fournit un rapport sur le projet de loi de finances pour 2005 (format PDF) donnant le bilan sur l'ancien dispositif et les enjeux du nouveau.

Liens utiles : la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale à la propriété (SGFGAS), le Ministère du Logement, l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (ANIL), l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).

Voir le prêt à taux zéro du 1/2/2005 au 31/3/2007.

Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement pour le logement. L'article 30 prévoit pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, une majoration du montant du prêt à taux zéro d'un maximum de 15.000 € à la double condition :
• d'une accession à une propriété bénéficiant de l'aide sociale d'une collectivité,
• de ressources du ménage ne dépassant pas un certain plafond.

NB : cette page ne donne pas le détail de ces majorations possibles.

Voir aussi les guides pratiques de ces nouvelles mesures : version grand public ou version détaillée.

Dernière mises à jour : Décret 2007-464 du 27 mars 2007 (JO du 29/3) : nouveau barème applicable à compter d'avril 2007 pour tenir compte de la modification du revenu fiscal de référence (intégration de l'abattement de 20% sur les salaires dans le barème fiscal à partir des revenus de l'année 2006).