Crédit foncier : premier procès perdu sur les emprunts à taux révisable

  • Par cBanque

Un délibéré rendu par la 9ième chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, condamne le Crédit Foncier de France à appliquer le contrat de prêt à taux révisable avec un taux capé, comme il avait été compris par l’emprunteur. Le Crédit Foncier devrait faire appel de cette décision.

L’emprunteur avait souscrit le 4 mars 2006, un « emprunt dit à taux variable » à un taux d’intérêt de 3,15%. Au fil du temps, la durée de remboursement avait été allongée et le taux d’intérêt augmenté. Au mois de mai 2008, ce taux d’intérêt était passé à 6,40% et le montant d’échéance était devenu insuffisant pour amortir l’emprunt, le capital restant dû passant de 102.730 euros en juin 2008 à 104.320 euros en mai 2009.

Le tribunal a reconnu que l’emprunteur n’avait pas été correctement informé car le prêteur n’avait pas remis une notice « présentant les conditions et modalités de variation du taux », et que « les conditions particulières et financières du contrat ne comportaient strictement aucune explication (...) sur les conditions de calcul des taux d’intérêts pratiqués ».

Le jugement considère comme ambigüe et contradictoire la clause stipulant que « le taux maximum servant de calcul des échéances est de 4,65%. Ce taux est distinct du taux d’intérêt. »

En conséquence, l’article L133-2 du code de la consommation a été appliqué. Cet article prévoit que « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs (...) doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible » sinon elles doivent être interprétées « dans le sens le plus favorable au consommateur », c’est à dire, ici, avec l’application d’un véritable taux capé à 4,65%.

La suite de l’affaire

Ce jugement étant prononcé en premier ressort, le Crédit Foncier de France a la possibilité de faire appel de cette décision.

Une enquête au parquet de Créteil est toujours en cours, faisant suite au dépôt du rapport de la répression des fraudes du Val-de-Marne qui concernent 121 dossiers à taux révisable.

Une médiation en vue

Le 5 mai 2009, le Crédit Foncier a annoncé avoir confié à un médiateur du CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris) la recherche d’une solution aux litiges avec certains souscripteurs de crédits à taux révisable. Les associations de consommateurs UFC Que Choisir et l’Afub participeront à cette médiation.

Pour le « Collectif Action », l’association regroupant « les clients trompés par le crédit foncier » qui milite depuis 2007 pour la reconnaissance du caractère trompeur de ces contrats, ce jugement et l’annonce d’une médiation sont d’excellentes nouvelles.

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Par la rédaction

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