Prêts révisables du Crédit Foncier : le rapport de la répression des fraudes transmis au parquet

  • Par cBanque

Dans un communiqué de presse, publié ce jour sur son site internet, l’association de consommateur UFC Que Choisir annonce que les services de la répression des fraudes ont transmis leur dossier au Parquet du Tribunal de Grande Instance de Créteil. Une implication démentie par le Crédit Foncier.

Pour l’association, « la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et la Répression des Fraudes (DDCCRF) du Val de Marne confirme l'existence de pratiques de commercialisation des crédits à taux variable du Crédit Foncier, pénalement sanctionnables ». Autrement dit, des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses.

Le parquet doit maintenant décider de renvoyer l’affaire devant le juge pénal ou de ne pas y donner suite.

L’UFC Que choisir, redoutant cette deuxième option, a d’ores et déjà annoncé qu’elle était « déterminée à aller jusqu'au bout de cette affaire. » et que « Si le parquet décidait, par extraordinaire, de ne pas donner suite au procès verbal transmis par la DDCCRF, l'UFC-Que Choisir est bien décidée à saisir elle-même le juge. »

L’association précise, par ailleurs, qu’elle « entend aider les consommateurs-souscripteurs de ces contrats à rejoindre la procédure afin d'obtenir réparation des préjudices subis. » et que « Les associations locales (…) aideront ces victimes à se constituer parties civiles et à calculer leurs préjudices. »

Une affaire qui remonte à 2007

A partir de février 2007, de nombreux témoignages ont été publiés sur les conditions de commercialisation de leurs prêts, sur le forum de cBanque.com.

Au cours de l’année 2007, un « Collectif Action », regroupant « les clients trompés par le crédit foncier », s’est constitué. Depuis lors, le Collectif a engagé de nombreuses actions de communication, parfois très directes, notamment dans des salons de l’immobilier.

L’UFC Que Choisir a déposé une plainte au début de 2008 mettant en cause les pratiques du Crédit Foncier.

Peu après, le Crédit Foncier avait annoncé des mesures visant à limiter les effets de ses contrats en plafonnant le taux d’intérêt.

Un démenti du Crédit Foncier

Un communiqué du Crédit Foncier a également été publié, en réponse à celui de l’association.

Il rappelle que le rapport de la DDCCRF « ne constitue ni une condamnation ni la saisine d’un tribunal en vue d’un procès » et qu’il souhaite que la procédure lui permette « d’apporter rapidement, en toute transparence, des éléments contradictoires à cette mise en cause infondée. »

Le Crédit Foncier évoque aussi « La hausse brutale et momentanée des taux d’intérêts constatée depuis août 2007 » pour laquelle il a pris des « mesures exceptionnelles sécurisant (les) conditions de (ses) prêts ».

La procédure concerne 121 souscripteurs

On apprendra quelques jours plus tard, le vendredi 20 février, que l’avis transmis par la DDCCRF du Val de Marne concerne 121 emprunteurs, selon François Blancard, le directeur général du Crédit Foncier.  

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Par la rédaction

© cbanque.com / FV / Février 2009