Le Comité consultatif du secteur financier a adopté hier une « date unique pour l’échéance des contrats d’assurance emprunteur ». Une décision qui va simplifier la possibilité de changer d’assurance de prêt, chaque année, à partir du second semestre 2019.
Depuis la loi du 21 février 2017, qui portait le désormais fameux « amendement Bourquin », toute personne remboursant un crédit immobilier peut changer d’assurance emprunteur. Pour cela, il faut substituer l’assurance en cours par un contrat alternatif à garanties équivalentes, et surtout demander une résiliation du contrat existant à la date d’échéance annuelle. Or les banques maintenaient jusqu’à présent le flou sur cette date d’échéance. La Fédération bancaire française (FBF) avait certes publié un « bon usage professionnel » en juin dernier mais celui-ci permettait à chaque banque de choisir sa date, et donc la date de substitution potentielle. Ainsi, certaines se basent à ce jour sur la date de signature de l’offre de prêt par le client, d’autres sur la date d’émission de l’offre, d’autres sur la date du premier prélèvement, etc.
Le Comité consultatif du secteur financer (CCSF), organisme rassemblant différents acteurs du secteur et adossé à la Banque de France, a tranché : la date d’échéance à prendre en compte sera à l’avenir « la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur ». « Cette date s’appliquera à tous les contrats, en cours et à venir, sauf demande du client pour une autre date, si elle existe contractuellement », précise le CCSF. L’harmonisation de cette date d’échéance pour la substitution d’assurance de prêt doit être effective « au plus tard au second semestre 2019 », dans tous les établissements de crédit.
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Harmonisation – aussi – pour la couverture des prêts modulables
Le CCSF s’est aussi penché sur la question des prêts à durée modulable et de leur couverture d’assurance, après avoir été saisi sur ce sujet par l’ACPR, le régulateur des banquiers et assureurs. La réglementation sur les critères d’équivalence de garanties ne prend en effet pas en compte la possibilité de moduler la durée de remboursement.
Pour ces crédits spécifiques, à durée modulable, le CCSF souligne « qu’une pratique non écrite [permet] aux assurances alternatives de couvrir la durée supplémentaire dans la double limite de 5 ans ou d’un tiers de la durée du prêt ». Le comité a « donc demandé aux assureurs de proposer une formalisation de cette pratique », ce que la Fédération française de l’assurance (FFA) a accepté. Les assureurs s’engagent désormais à « couvrir l’emprunteur immobilier dans la limite de 5 ans et des limites prévues au contrat d’assurance en cas d’allongement de la durée de son prêt dans les conditions prévues par le contrat de prêt initial ». Cette extension de la couverture « doit se faire à garanties et grilles tarifaires inchangées » et « ne doit pas être subordonnée à une sélection médicale supplémentaire ».
