Crédit : l'encadrement des publicités remis en cause par le gouvernement

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Un projet de loi à l’initiative du gouvernement prévoit de déréguler en partie les publicités mettant en avant les prêts à la consommation et les crédits immobiliers. Les associations de consommateurs restent sur le qui-vive malgré la suppression, à ce stade du processus, des articles en question.

Le 3 octobre dernier, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à supprimer les « sur-transpositions » de directives européennes. Il s’agit de mesures qui, lorsqu’elles ont été transposées en droit français, ont abouti à des normes « plus contraignante[s] que celle[s] qui résulterai[ent] de la stricte application de la directive », explique le projet de loi. Or, pour le gouvernement, ces sur-transpositions « pèsent, de façon injustifiée, sur la compétitivité et l’attractivité de la France en Europe ». Il souhaite donc revenir dessus.

Parmi les sur-transpositions sur la sellette, quelques-unes concernent des mesures prises dans le cadre de la loi Lagarde pour encadrer les publicités pour les crédits à la consommation.

Remise en cause de la Loi Lagarde

Dans le détail, l’article 1er du projet de loi propose de supprimer l’obligation d'écrire dans les messages publicitaires la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » dans une police de caractère plus importante que le reste du texte. Cette mise en garde resterait présente mais dans une « taille de caractères devant dorénavant être au moins aussi importante », donc potentiellement de la même taille, que le reste du texte.

Concernant les publicités adressées aux consommateurs par voie postale, e-mails ou prospectus, ce présent article dispose également que les banques ne soient plus obligées de présenter en en-tête du message publicitaire un encadré récapitulant les conditions du prêt : taux d’intérêt, durée ou encore coût total du crédit.

Le texte prévoit également que les établissements de crédit puissent communiquer sur l’existence de dispositifs permettant de différer les mensualités. Il supprime de fait « l'interdiction de mentionner dans toute publicité l'existence d'une franchise de paiement des loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois, dès lors qu'un tel remboursement différé n'est pas illicite et que le consommateur dispose des informations nécessaires sur de telles modalités de paiement grâce à la fiche d'information standardisée européenne qui est lui obligatoirement remise avant de s'engager dans le crédit », détaille le projet de loi.

Crédit immobilier : le délai de rétractation facultatif

Les publicités pour les crédits immobiliers pourraient également être allégées de quelques contraintes actuelles… Le gouvernement ayant identifié d’autres sur-transpositions les concernant. Ainsi, l’article 2 du projet de loi prévoit, entre autres, de supprimer l’obligation d’indiquer dans les pubs l’existence d’un « délai de réflexion de 10 jours » dont dispose l’emprunteur à réception d’une offre de prêt.

Les associations de consommateurs vent debout

Ce texte a été examiné le 6 novembre dernier en commission au Sénat. Et les parlementaires ont retiré ces deux articles. Toutefois, selon Le Parisien qui s’appuie sur plusieurs sources, ils devraient être réintroduits à l’Assemblée nationale. Les associations de consommateurs restent donc sur le qui-vive.

Ce projet législatif est « un coup de rabot sur une avancée en matière de défense des consommateurs », déplore ainsi l’UFC-Que Choisir dans les colonnes du quotidien. « Pourquoi supprimer des mesures destinées à combattre le surendettement ? », s’interroge plus spécifiquement Matthieu Robin, chargé des questions bancaires au sein de l’association de consommateurs. Ce dernier s'appuie sur les chiffres du surendettement publiés chaque année par la Banque de France : entre 2010 et 2017, le nombre annuel de dossiers de surendettement déposés ayant baissé de 17%.

Mais, pour la ministre de Affaires européennes, Nathalie Loiseau, en charge de ce projet de loi, celui-ci sera sans conséquence sur l’endettement des consommateurs. « Cela ne changera rien à la lutte contre le surendettement à laquelle nous sommes attachés », explique-t-elle au Parisien. « On ne cherche pas à libéraliser à tout crin mais à supprimer des règles inutiles, comme la répétition d’informations sur les publicités », poursuit la ministre.

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© cbanque.com / MEF / Novembre 2018