Assurance emprunteur : l'ACPR dénonce les pratiques abusives des banques

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Une maison et une protection
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L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le superviseur français des banques, a mis en garde mercredi les établissements de crédit contre certaines pratiques commerciales aboutissant à priver les clients du libre choix en matière d'assurance emprunteur.

Un contrôle sur place a permis d'identifier au sein d'un établissement de crédit des pratiques consistant à augmenter le taux d'intérêt ou les frais de dossier au détriment de clients désirant souscrire une assurance crédit auprès d'une société extérieure, a indiqué l'ACPR dans un communiqué, sans révéler le nom de l'établissement en question. Le contrôle a également mis en lumière le refus « sans justification » de l'établissement de crédit visé de laisser des clients s'assurer auprès d'une société tierce lors d'opérations de rachat de prêt, c'est-à-dire lorsque la banque visée réussissait à convaincre des emprunteurs de racheter leur crédit pour leur en proposer un à des conditions tarifaires plus attractives.

Des entraves à la concurrence

« Ces pratiques, qui visent à refuser ou à décourager le recours à une assurance externe, sont contraires à l'objectif poursuivi par le législateur d'accroître les possibilités de mise en concurrence entre les différentes offres d'assurance proposées sur le marché », souligne l'ACPR, qui se dit « particulièrement attentive à la bonne application du droit pour tout emprunteur de choisir librement son contrat d'assurance ».

L'assurance d'un crédit, dont la souscription est imposée aux emprunteurs, était et reste généralement souscrite directement auprès de la banque prêteuse. Mais depuis le 1er janvier, les emprunteurs ont la possibilité de renégocier tous les ans cette assurance et de s'assurer auprès d'une société tierce, dès lors que celle-ci présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur concerné. Cette évolution, qui concerne avant tout les crédits immobiliers, est la conséquence d'un amendement parlementaire adopté l'an dernier après une âpre lutte l'influence entre assureurs, qui convoitaient de longue date ce marché, et banquiers, qui contestaient certaines dispositions clé de la loi.

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La Fédération bancaire française et une poignée de grands groupes bancaires avaient notamment saisi à l'été 2017 le Conseil d'Etat, lequel s'était à son tour tourné vers le Conseil constitutionnel qui avait fini par balayer les arguments des banques et valider le dispositif. La disposition s'inscrit dans une vague de libéralisation au sein du secteur de l'assurance après les lois Lagarde de 2011 et Hamon de 2014 sur l'assurance voiture et habitation.

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Par la rédaction avec AFP

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