Surendettement : les procédures sont plus rapides en 2018

Depuis cette année, les ménages en situation de surendettement se voient proposer un plan de redressement plus rapidement, sans passer nécessairement devant le juge. Un dispositif qui fait déjà ses preuves, selon le gouverneur de la Banque de France.

En 2018, plus de 100 000 familles se verront proposer une solution à leurs difficultés financières trois mois plus rapidement qu’auparavant, a ainsi présenté François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France, ce 24 mai aux acteurs publics, aux associations et aux établissements financiers membres de la Commission de surendettement. Un chiffre à rapprocher du nombre total de dossiers de surendettement jugés recevables, atteignant près de 170 000 en 2017. Cette accélération de la procédure résulte de plusieurs mesures de simplification entrées en vigueur au 1er janvier 2018, qui d'ailleurs lors de leur proposition ne faisaient pas l’unanimité.

Pour rappel, lorsqu’un ménage ne peut plus honorer ses dettes, il peut déposer un dossier de surendettement dans la succursale de la Banque de France de sa région. Si son dossier est jugé recevable par la commission de surendettement, s’en suit une période de conciliation durant laquelle le foyer et ses créanciers tentent de se mettre d’accord sur un plan de redressement. Depuis cette année, cette phase ne concerne plus que les ménages propriétaires immobiliers. Les autres se voient imposer le plan de redressement décidé par la Commission. « Plus de 20 000 ménages en situation de surendettement vont ainsi gagner plus de trois mois dans la mise en œuvre effective de la solution définie », se félicite la Banque de France.

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Déjudiciarisation de la procédure de surendettement

Pour les ménages propriétaires ou pour les quelques 85 000 familles dont la situation financière ne permet pas de fixer un plan de redressement sur 7 ans, la procédure est également accélérée. En cas d’échec de la conciliation pour les premiers, ou directement pour les seconds, la commission peut imposer ses propres mesures (hors demande de procédure de rétablissement personnel).

Avant janvier 2018, ces dernières devaient toutefois être approuvées par un juge d’instance, rallongeant un peu plus le délai de traitement des dossiers, et ce alors même que la justice validait 98% des mesures préconisées. Depuis cette année, le juge n’intervient qu’en cas de recours ou de contestations. « La conjugaison de ces simplifications renforce l’efficacité de la procédure tout en réduisant significativement les délais de traitement », souligne l’institution.