Il est possible, contrairement à ce qui est souvent énoncé, d'être engagé comme caution pour une durée indéterminée. C'est le cas d'un patron d'entreprise qui s'engage « jusqu'au paiement de toutes les sommes dues » par sa société, a jugé la Cour de cassation.
La Cour a rejeté l'argument de ce commerçant qui soutenait avoir signé un acte de cautionnement nul puisque ne prévoyant pas de date de fin. La loi impose, lorsque l'on se porte caution, de recopier un texte qu'elle dicte et qui doit mentionner la somme garantie et la durée de l'engagement, disait ce petit patron. Ceci afin que la caution sache précisément à quoi elle s'est engagée. Et la Cour de cassation, rappellent les avocats spécialisés, s'est toujours montrée pointilleuse sur ce texte à recopier. L'engagement est nul, a-t-elle jugé, si la signature est placée avant, ou encore si le texte écrit n'est pas exactement conforme à celui prévu par la loi.
Mais cette fois, la Cour de cassation a jugé qu'un cautionnement pouvait engager son auteur pour une durée non précisée. Mentionner que l'on se porte caution jusqu'au paiement de toutes les dettes est un engagement pour une durée inconnue, qui certes ne permet pas à celui qui signe de savoir pour combien de temps il s'engage, mais « le cautionnement à durée indéterminée est licite ». Son existence est même mentionnée par le code de la consommation.
Face au banquier prêteur, il n'est donc plus possible d'échapper à ses engagements de caution avec cet argument.
Cass. Com, 15.11.2017, Y 16-10.504
