Bruno Le Maire a présenté en Conseil des ministres une ordonnance encadrant la domiciliation de revenus dans les contrats de crédit immobilier. Ainsi, les banques ne pourront bientôt plus vous imposer de domicilier vos salaires pendant plus de 10 ans.
Le crédit immobilier a toujours constitué un produit d'appel pour les banques. La signature d’un contrat de prêt permet en effet à la banque prêteuse de gagner un ou plusieurs clients, qui s'équipent en comptes bancaires et produits d'épargne, et de s’assurer de leur fidélité pendant le temps du remboursement du crédit. Certaines banques vont jusqu’à inscrire dans le contrat de crédit une clause contraignant les emprunteurs à domicilier leurs revenus.
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Ces clauses seront bientôt encadrées, et limitées à une durée de 10 ans. Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire l’a annoncé ce mercredi en Conseil des ministres. Il a présenté une ordonnance en ce sens, comme le permet la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. « Les établissements de crédit ne pourront pas exiger des emprunteurs qu’ils domicilient leurs salaires ou revenus assimilés au-delà d’une période fixée par décret en Conseil d’Etat », détaille le compte-rendu du Conseil des ministres. Le même compte-rendu annonce d’ores et déjà que « le décret d’application fixera cette période à 10 ans maximum, sans pouvoir excéder la durée du prêt ».
Une contrepartie obligatoire à la domiciliation
A l’issue du délai prévu dans le contrat, « les emprunteurs pourront domicilier leurs revenus dans un autre établissement, s’ils le souhaitent », sans risquer de pénalité. La clause de domiciliation devra en effet détailler clairement « la nature de l’obligation », et « l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie ». Par exemple, la banque devra préciser dans le contrat le taux préférentiel consenti en l’échange de la domiciliation de revenus. L’emprunteur saura ainsi par avance ce qu’il risque de perdre s’il change de banque principale avant ce délai.
L’ordonnance n’ayant pas encore été publiée au Journal officiel, certaines modalités d’application restent à éclaircir : le calendrier de mise en œuvre de cette mesure, les contrats auxquels elle s’applique (crédits en cours ou uniquement les nouveaux), etc. Suite à cette présentation en Conseil des ministres, l’ordonnance devrait paraître au Journal officiel dans les prochains jours, tout comme le décret d’application évoqué par le compte-rendu du Conseil des ministres.
Une mesure initiée sous Hollande
Les discussions autour de l’encadrement de la domiciliation de salaires ont débuté lors des débats parlementaires préalables à la loi Sapin 2, en 2016. Mais le texte de loi n'a pas tranché la question, se bornant seulement à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le sujet. Le projet d’ordonnance était déjà esquissé au début du printemps, mais le gouvernement de Bernard Cazeneuve a fait passer d’autres mesures en priorité avant la fin du quinquennat Hollande. Le gouvernement d’Edouard Philippe a donc choisi de « repêcher » cette mesure, favorable aux consommateurs.
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