Prêt immobilier : la domiciliation de revenus bientôt limitée à 10 ans

Bruno Le Maire, en novembre 2014
CC - © Claude Truong-Ngoc / Wikimedia Commons

Bruno Le Maire a présenté en Conseil des ministres une ordonnance encadrant la domiciliation de revenus dans les contrats de crédit immobilier. Ainsi, les banques ne pourront bientôt plus vous imposer de domicilier vos salaires pendant plus de 10 ans.

Le crédit immobilier a toujours constitué un produit d'appel pour les banques. La signature d’un contrat de prêt permet en effet à la banque prêteuse de gagner un ou plusieurs clients, qui s'équipent en comptes bancaires et produits d'épargne, et de s’assurer de leur fidélité pendant le temps du remboursement du crédit. Certaines banques vont jusqu’à inscrire dans le contrat de crédit une clause contraignant les emprunteurs à domicilier leurs revenus.

Lire aussi : La clause de domiciliation des revenus est-elle abusive ?

Ces clauses seront bientôt encadrées, et limitées à une durée de 10 ans. Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire l’a annoncé ce mercredi en Conseil des ministres. Il a présenté une ordonnance en ce sens, comme le permet la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. « Les établissements de crédit ne pourront pas exiger des emprunteurs qu’ils domicilient leurs salaires ou revenus assimilés au-delà d’une période fixée par décret en Conseil d’Etat », détaille le compte-rendu du Conseil des ministres. Le même compte-rendu annonce d’ores et déjà que « le décret d’application fixera cette période à 10 ans maximum, sans pouvoir excéder la durée du prêt ».

Une contrepartie obligatoire à la domiciliation

A l’issue du délai prévu dans le contrat, « les emprunteurs pourront domicilier leurs revenus dans un autre établissement, s’ils le souhaitent », sans risquer de pénalité. La clause de domiciliation devra en effet détailler clairement « la nature de l’obligation », et « l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie ». Par exemple, la banque devra préciser dans le contrat le taux préférentiel consenti en l’échange de la domiciliation de revenus. L’emprunteur saura ainsi par avance ce qu’il risque de perdre s’il change de banque principale avant ce délai.

L’ordonnance n’ayant pas encore été publiée au Journal officiel, certaines modalités d’application restent à éclaircir : le calendrier de mise en œuvre de cette mesure, les contrats auxquels elle s’applique (crédits en cours ou uniquement les nouveaux), etc. Suite à cette présentation en Conseil des ministres, l’ordonnance devrait paraître au Journal officiel dans les prochains jours, tout comme le décret d’application évoqué par le compte-rendu du Conseil des ministres.

Une mesure initiée sous Hollande

Les discussions autour de l’encadrement de la domiciliation de salaires ont débuté lors des débats parlementaires préalables à la loi Sapin 2, en 2016. Mais le texte de loi n'a pas tranché la question, se bornant seulement à habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le sujet. Le projet d’ordonnance était déjà esquissé au début du printemps, mais le gouvernement de Bernard Cazeneuve a fait passer d’autres mesures en priorité avant la fin du quinquennat Hollande. Le gouvernement d’Edouard Philippe a donc choisi de « repêcher » cette mesure, favorable aux consommateurs.

Lire aussi : Crédit immobilier et domiciliation : la nouvelle règle survivra-t-elle à la présidentielle ?

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© cbanque.com / BL avec Marie de BEAUDRAP / Mai 2017

Commentaires

Publié le 2 juin 2017 à 12h41 - #1dc92
  • Paris
  • 51 ans

Je ne comprends pas. Il est déjà interdit de contraindre la domiciliation de revenus pour obtenir un prêt immobilier. Les seuls qui le font sont à ma connaissance les banques en ligne avec absence de frais. Le Maire a-t-il un train de retard ?

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Publié le 2 juin 2017 à 13h07 - #2StéphanePèreDeFamilleQuiALesCrocs
  • Homme
  • Crosne
  • 49 ans

Hideuse décision ! La domicialisation en échange d'un prêt immo n'est pas obligatoire ! J'ai un prêt à la LCL dans lequel une clause illicite affirme qu'en échange de la domiciliation, je conserve le taux fixe d'emprunt. A cause de lui, la clause va devenir légale ! Je comprends donc que son ordonnance a pour but de répondre favorablement à cette filiale du Crédit Agricole gravement déficitaire. Ce type n'a aucune conscience des dégâts sur les finances des familles. La LCL n'est pas ma banque principale et ne le deviendra jamais, je lui préfère une banque en ligne beaucoup plus efficace, efficiente, à la tarification ajustée pour la conservation de mon pouvoir d'achat. Encore un ENARCH qui ignore le quotidien des Français ! C'est une mesure conservatrice, elle floue ma liberté d'entreprendre, elle n'est pas Macroniste ! Conservatrice car elle prétend aider des banques mal gérées au détriment du grand nombre.

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Publié le 2 juin 2017 à 14h13 - #3C6BIEN
  • Homme
  • Grand Est
  • 51 ans

Devenue inutile car la norme comptable IFRS fait que cette clause de contrepartie avec avantage sur taux ne se fera plus si elle existe encore...... et de plus je connais pas de particuliers qui ont ce type de clause car le meilleur taux on l'a en négociant avec ou sans revenus sur le compte... perte de temps.... poudre aux yeux... inutile... la vraie révolution c'est contraindre la banque à prélever sur le compte que l'on décide même si c'est pas chez elle !

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Publié le 2 juin 2017 à 15h40 - #4dc92
  • Paris
  • 51 ans

Quand on a un écrit d'une banque (LCL dans le commentaire qui est cité) qui stipule que le taux du prêt est en échange d'une domiciliation, alors BANCO !
En effet, comme il est obligatoire que le TAEG reflète l'intégralité des frais liés au prêt, les frais du compte courant en question doivent être intégrés au calcul du TAEG. Comme aucune banque ne le fait, il y a 99% de chance que le TAEG soit faux.
Et lorsque le TAEG est faux, le prêt est réputé non conforme / illégal et la banque perd les droits aux intérêts.....
Dit autrement, votre prêt doit passer au taux 0 pour sa durée restante !

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Publié le 2 juin 2017 à 16h27 - #5Banquebank
  • Femme
  • Paris
  • 34 ans

@ dc92, la sanction d'un TAEG erroné est de substituer au taux contractuel le taux légal. Depuis peu la Cour de cassation semble considérer que cette sanction ne peut être appliquée que lorsque l'emprunteur subit un préjudice, soit lorsque le TAEG contractuel est inférieur au TAEG réel.
En tout état de cause, les banques ont effectué de nombreux travaux pour intégrer les frais de tenue de compte aux TAEG des prêts lorsque le compte (qui supporte des frais) est une condition d'octroi du crédit.
Aujourd'hui il n'est pas illégal de prévoir dans l'offre de prêt une clause par laquelle l'emprunteur s'engage à domicilier ses revenus dans les livres de la banque en contrepartie d'une décote sur le taux d'intérêt dit "public". Cela n'oblige pas l'emprunteur à domicilier ses revenus mais lui octroie simplement un avantage de taux. Si celui-ci domicilie ses revenus à la concurrence, le taux d'intérêt de son prêt se verra automatiquement ramené au taux public contractuellement prévu.

Ce que Le Maire prévoit est avantageux pour les consommateurs puisque l'avantage de taux lié à la domiciliation du salaire chez la banque prêteuse sera acquis pour toute la durée du prêt au delà de 10 ans de domiciliation.
En revanche il est déplorable de constater que les banques ne pratiquent pas le prélèvement des échéances de prêt sur des comptes détenus chez les confrères.

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Publié le 2 juin 2017 à 16h40 - #6dc92
  • Paris
  • 51 ans

@Banquebank, avez-vous des références à des décisions récentes de la cour de cassation qui traitent du sujet ? Merci

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Publié le 2 juin 2017 à 16h48 - #7Banquebank
  • Femme
  • Paris
  • 34 ans

dc92 : vous pouvez consulter l'arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 12 octobre 2016 [n° de pourvoi 15-25034).

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Publié le 5 juin 2017 à 18h32 - #8nono62
  • Homme
  • Arras
  • 58 ans

J'ai deux prêts immo chez Crédit Mutuel et bientôt trois, à taux canon. Aucune obligation de versements de revenus ne m'a été faite. Je vire comme je veux et quand je veux chez eux pour leur remboursement. Seules des parts sociales sont demandées à l'ouverture du prêt, et remboursées intégralement à la clôture. Une banque réglo...

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Publié le 9 juin 2017 à 11h40 - #9JM01
  • Homme

La banque n'a pas à imposer son dictat vis à vis des citoyens et le client doit choisir de domicilier son salaire ou bon lui semble et quelque soit la durée.
PAS DE LOI LIBERTICIDE

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