Le chef d'entreprise qui cautionne personnellement les dettes de son entreprise ne doit pas mentir au banquier sur ses revenus et sur son patrimoine, vient de rappeler la Cour de cassation.
Au-delà de la question d'honnêteté, le mensonge destiné à obtenir le financement souhaité risque en effet de se retourner contre le bénéficiaire, en cas de déconfiture. Car le risque lié aux capacités d'endettement de celui qui se porte caution ne pèse pas sur le banquier mais sur le client, selon la Cour. C'est au client qui remplit une déclaration patrimoniale de le faire avec exactitude.
Cette jurisprudence est la contrepartie du principe posé par le code de la consommation, selon lequel un prêteur professionnel ne peut se prévaloir du cautionnement donné par une personne physique qui n'en avait manifestement pas les moyens. Et en l'absence d'anomalie apparente, aucun reproche ne peut être fait au banquier qui n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations qui lui sont faites, répète la Cour de cassation.
Ne pas passer sous silence un emprunt précédent
L'anomalie apparait notamment lorsque le patrimoine ou les revenus ne peuvent manifestement pas garantir un crédit très important. Mais lorsque, par exemple, de façon difficile à déceler, le gérant d'une entreprise ment ou passe sous silence un emprunt précédent pour obtenir le nouveau crédit qu'il espère, la justice lui donne tort. Il ne peut pas ensuite reprocher au banquier de ne pas avoir vérifié l'exactitude de ses déclarations patrimoniales et demander à être déchargé de son engagement.
(Cass. Com, 8.3.2017, F 15-20.236).
