Selon les avocats des parties, l'enquête des juges d'instruction est terminée sur le produit financier Helvet Immo, des prêts en francs suisse controversés, qui ont conduit à la mise en examen de BNP Paribas Personal Finance.
Après cette étape, intervenue le 10 novembre selon l'une des sources, sont attendues les réquisitions du parquet de Paris puis les juges ordonneront un renvoi de la filiale de la banque en procès ou un non-lieu. En parallèle, des emprunteurs ont lancé des actions civiles devant les tribunaux et l'association de consommateurs CLCV a annoncé cette semaine une action de groupe contre cette filiale de BNP Paribas.
Ces prêts, dédiés aux particuliers pour du financement défiscalisé dans l'immobilier, avaient été accordés à plus de 4.500 clients entre 2008 et fin 2009. Principale caractéristique, ils étaient accordés en francs suisses, d'où des taux d'intérêts avantageux, et remboursés dans leur valeur en euros. La banque avait vanté la stabilité entre les deux monnaies, mais avec la crise de l'euro, les capitaux à rembourser ont flambé à mesure que la monnaie unique baissait par rapport au franc suisse.
« A titre d'exemple, un consommateur ayant emprunté 130.000 euros en 2008 doit aujourd'hui plus de 180.000 euros alors qu'il rembourse chaque mois environ 700 euros », affirme dans un communiqué l'avocat de nombreux emprunteurs, Me Charles Constantin-Vallet, fustigeant un « prêt immobilier ruineux ».
Pratique commerciale trompeuse
BNP Paribas Personal Finance a été mise en examen pour pratique commerciale trompeuse en avril 2015. Les juges la soupçonnent d'avoir minimisé dans ses offres et ses argumentaires commerciaux auprès des intermédiaires le risque de change et de hausse du capital à rembourser.
La banque assure au contraire que les contrats comportaient des mentions explicites sur les opérations de change et leur impact. « Nous contestons toujours toute pratique commerciale trompeuse, notamment au regard de décisions favorables rendues par les juridictions civiles ou commerciales », a expliqué l'avocat de l'établissement, Me Ludovic Malgrain.
Mi-septembre 2015, une ancienne directrice régionale de la banque basée à Paris, Nathalie C., avait confié aux juges que de sérieux doutes existaient dès la commercialisation du produit, notamment sur ce risque lié aux variations des monnaies. Selon son audition, ses supérieurs lui auraient répondu que le capital à rembourser « ne pouvait varier que de quelques centimes d'euros ». « On avait l'obligation de dire cela aux collaborateurs et aux partenaires », a-t-elle accusé.
