Depuis le 1er janvier, un emprunteur, qui souscrit un éco-prêt, peut se voir accorder un éco-prêt complémentaire. Un décret et un arrêté viennent de préciser les modalités d'application.
Une personne ayant souscrit un éco-PTZ, peut demander un second éco-prêt, appelé aussi avances remboursables. La mesure a été votée dans le cadre de la loi de Finances pour 2016 et applicable en principe au 1er janvier 2016. Un décret (1) publié le 5 août au Journal officiel fixe les modalités qui encadrent les offres proposées depuis le 1er juillet dernier.
Pour rappel, l'avance remboursable sans intérêt d'un montant maximum de 30.000 euros, finance des travaux visant à optimiser la performance énergétique du logement, selon un cahier des charges précis. D'ailleurs, « l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit (...) à l'appui de sa demande d'avance remboursable sans intérêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés », indique le Code général des impôts (2). De même, l'emprunteur dispose de trois ans après l'octroi de l'avance pour présenter tous les éléments justifiant les travaux prévus et assurer qu'ils sont conformes aux caractéristiques. Ainsi, l'éco-prêt est accordé aux seules personnes qui réalisent ces travaux dans leur résidence principale, si elles en sont propriétaires, ou dans un logement qu'elles donneront ensuite en location.
Si d'autres travaux doivent être réalisés dans le même logement dans les trois ans qui suivent l’offre du premier, un deuxième éco-PTZ peut être accordé dans les mêmes conditions que l'initial, sans toutefois que la somme totale financée dépasse le plafond de 30.000 euros. Aussi, il doit justifier de la fin de l’éco-PTZ antérieur, ainsi que de la date de l’offre, du montant et de la localisation du bien grâce à une attestation remplie par l’établissement de crédit. Pour cela « l'emprunteur fournit en complément à l'établissement de crédit une attestation (...) remplie par l'établissement de crédit ayant octroyé l'éco-prêt initial », précise un arrêté pris par les ministères du Logement et des Finances (3).
(1) Décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
(2) Article 244 quater U.
(3) Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
