Crédit immobilier : pourquoi il va devenir plus simple de comprendre les offres

Un contrat passé à la loupe
© Alliance - Fotolia.com

La directive européenne sur le crédit hypothécaire (dite MCD), traduite en droit français par un décret publié le 15 mai, va imposer aux prêteurs l’ajout d’une fiche d’information pré-contractuelle à leurs offres de prêt.

Les institutions européennes espèrent que ce document favorisera la comparaison des offres, et permettra d’améliorer les conditions de concurrence. Si l’on peut en douter, dans le cas d’emprunteurs sous pression confrontés à des délais souvent courts, cette fiche d’information standardisée européenne (FISE) a au moins le mérite d’aider à la compréhension d’offres de prêt parfois complexes pour un public non averti. Suite à la parution, au Journal officiel, du décret issu de la directive (1), elle deviendra obligatoire à compter du 1er octobre 2016 (2).

Lire à ce propos : Crédit immobilier : le calendrier des nouvelles obligations des banques et intermédiaires

Le tour de l’offre en 15 rubriques

Cette FISE ne sort pas tout à fait de nulle part. Par le passé, certains emprunteurs français ont déjà croisé un document comparable, la « fiche européenne d’information standardisée » (FEIS), dans leur offre de prêt. Dès 2001, en effet, la Commission européenne avait publié une recommandation encourageant les Etats membres à améliorer l’information pré-contractuelle des emprunteurs. Cet effort avait abouti à la mise en place d’un code de conduite volontaire des prêteurs, au sein duquel figurait l’engagement de distribuer la FEIS. Mais ce code de conduite reposait sur la bonne volonté des banques, et n’avait pas de caractère contraignant. Résultat : toutes n’ont pas fait le choix de le signer.

Les deux documents ont en commun d’offrir un tour d’horizon de l’offre de prêt en 15 rubriques. La FISE passe ainsi au crible les caractéristiques du crédit proposé. Si le prêt est libellé en devises, les banques devront le préciser. Dans le cas d’un taux variable, l’éventualité d’un changement de la valeur du prêt devra aussi être signalée, et la valeur maximale indiquée.

Les frais de tenue du compte intégrés au TAEG

La rubrique consacrée au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) du prêt détaille les frais inclus dans son calcul : les frais payables en une fois, notamment les frais d’hypothèque ; les frais récurrents inclus dans les remboursements ; mais aussi les frais récurrents non inclus dans les remboursements, dont les frais de tenue de compte. La directive MCD, en effet, lève toute ambigüité sur la question : à compter du 1er octobre, les banques auront l’obligation d’intégrer les frais de tenue de compte dans le calcul du TAEG lorsqu’elles imposent à leur client la domiciliation de ses revenus. Plus généralement, l’ensemble des obligations annexes devront être précisées, notamment celle de souscrire une assurance habitation ou un contrat d’assurance-vie dans la même enseigne.

Enfin, la FISE répertorie l’ensemble de conditions à remplir pour résilier le prêt, le rembourser de manière anticipé, le transférer chez un autre prêteur ou sur un autre bien. Il liste également les conséquences liées au non-respect des engagements pris par l’emprunteur, et fournit la marche à suivre en cas de réclamation.

A consulter : le modèle de fiche d’information standardisée européenne annexé au décret

(1) Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

(2) A l'exception de la rubrique concernant le mode de rémunération des intermédaires de crédit, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Partager cet article :

© cbanque.com / VM avec Marie de BEAUDRAP / Mai 2016