A compter du 1er mai 2016, et pour une période transitoire de deux ans, les notaires vont devoir appliquer de nouveaux barèmes, à la baisse, pour leurs émoluments. Cette disposition de la loi Macron a pour objectif des tarifs aux « coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable ». Elle permettra aux Français de faire des économies de quelques dizaines d'euros.
Émoluments, honoraires, frais… Pour l'ensemble de leurs prestations, les notaires doivent appliquer des prix selon un barème établi par le Ministère de la Justice. Ces tarifs réglementés ont été modifiés le 28 février dernier, avec la parution au Journal officiel d'un décret, numéroté 2016-2030, et d'un arrêté daté du 26 février 2016.
Si, pour toutes les professions du droit (avocats, huissiers, commissaires priseurs…), ces tarifs réglementés sont applicables au 1er mars 2016, pour les notaires, ces changements s'appliqueront principalement à compter du 1er mai 2016. Pourquoi ? Dans le décret, les barèmes à respecter sont inférieurs à ceux qui s'appliquaient jusqu'à présent. Pour permettre aux notaires de s'adapter à cette nouvelle grille, et tenir compte aussi des dossiers en cours de traitement, un délai de deux mois a été mis en place.
Les nouveaux barèmes rendent un peu plus lisibles les frais qui rémunèrent effectivement l'activité des notaires. Finies les unités de valeurs. Finies les séries de base. Place à des montants en euros pour les émoluments fixes et des barèmes propres à chaque type d'acte pour les émoluments proportionnels. Et vous ferez ainsi quelques euros d'économies au passage.
Vos économies pour un achat immobilier
Prenons le cas de l'achat à Lyon d'un logement ancien d'une valeur de 200.000 euros, sans recours à un emprunt hypothécaire. Aujourd'hui, les frais d'acquisition (1) d'une telle opération représentent une somme de 15.646 euros (toutes taxes comprises), dont 2.061 euros (hors TVA) de rémunération du notaire pour la réalisation de cette « vente de gré à gré » et une provision de 800 euros (hors TVA) au titre des « copies et formalités ». Le reste de la somme est constitué des dépenses incompressibles : 11.613 euros de droits d'enregistrement ou 200 euros pour la publicité foncière.
Avec le nouveau barème (voir tableau ci-dessous), seule la rémunération du notaire va baisser. Les émoluments proportionnels de vente passeront ainsi de 2.061 à 2.033 euros (HT), soit une économie finale pour l'acheteur de 33 euros TTC.
| Tranches d'assiette | Taux applicable de 2006 à 2016 | Taux applicable de 2016 à 2020 | Taux applicable à compter du 1er janvier 2021 |
|---|---|---|---|
| de 0 à 6 500 euros | 4,000% | 3,945% | 3,870% |
| de 6 500 à 17 000 euros | 1,650% | 1,627% | 1,596% |
| de 17 000 à 60 000 euros | 1,100% | 1,085% | 1,064% |
| plus de 60 000 euros | 0,825% | 0,814% | 0,799% |
Autre exemple : l'acquisition d'une place de parking pour un montant de 6.000 euros à Grenoble. Elle est financée en totalité par un emprunt avec une garantie hypothécaire. Avec l'ancien barème, les frais payés chez le notaire s'élevaient à 2.079 euros, dont 240 euros HT pour les émoluments proportionnels de la vente. Avec le nouveau barème, ils passeront à 237 euros.
Le décret prévoit toutefois un plafond de 10% de la valeur du bien immobilier à ne pas dépasser pour l'ensemble des émoluments du notaire, y compris donc les émoluments pour l'hypothèque et les autres formalités. Ici, comme le stipule l'arrêté, le notaire devra écrêter le montant total de ses émoluments sans qu'ils puissent être inférieurs à 90 euros. Au final, avec l'application de ce principe, les frais d'acquisition seront réduits de 2.079 euros à 1.455 euros, soit une économie de plus de 600 euros !
Règles autour du cumul des émoluments et des ristournes
Avec ces nouveaux barèmes, le décret met aussi en place une série de règles que les notaires se doivent de respecter. Le texte dispose ainsi que « lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, seul est perçu l'émolument de la convention principale ». Conséquence : il n'y a qu'un seul acte s'il y a une convention temporaire et une convention définitive.
Des exceptions existent : les émoluments sont réduits de moitié pour un acte conclu sous une condition suspensive. Et dans le cas de conventions indépendantes donnant lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, « les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises dans un seul acte », précise le décret. Et il est confirmé que l'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'augmente pas les émoluments à payer par le client, sauf « si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées ».
Si le notaire l'accepte, il peut désormais réduire ses honoraires mais seulement à hauteur de 10% de la part des émoluments calculées sur les assiettes supérieures à 150.000 euros. Il peut aussi décider de renoncer à sa rétribution dans le cadre du traitement d'un même acte ou de plusieurs actes dans une même affaire. Enfin, le décret autorise les notaires à facturer des frais de déplacements ou d'éventuels frais exceptionnels, sous certaines conditions.
Textes de références : arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires, décret 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice.
(1) Calculs effectués sur le simulateur de la Chambre des Notaires et par application des anciens et nouveaux tarifs des notaires.
