Cautionnement bancaire immobilier : plus de transparence mais pas de découplage

Signature d'une contrat
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Dans un avis publié jeudi 9 juillet, l’Autorité de la Concurrence demande aux banques de fournir aux emprunteurs une information plus complète sur les tarifs du cautionnement, sans aller jusqu’à préconiser un découplage complet avec l’offre de prêt, comme c’est le cas pour l’assurance emprunteur.

Le recours au cautionnement pour garantir un crédit immobilier face aux risques d’impayés non couverts par l’assurance emprunteur n’a cessé d’augmenter depuis le début des années 2000, « jusqu’à devenir aujourd’hui la première forme de garantie en France, en raison notamment de son coût, inférieur à celui d’une hypothèque », rappelle l’Autorité de la Concurrence.

Elle constate une « hétérogénéité des offres » des différentes sociétés de caution, ce qui les rend difficiles à comparer par les emprunteurs : « D’un organisme à l’autre, le taux de commissionnement peut varier de 0,5 point de pourcentage, ce qui équivaut à une différence en valeur absolue de 1.000 euros pour un prêt de 200.000 euros ». Malgré cette hétérogénéité, l’emprunteur n’est actuellement pas libre de faire appel à la société de caution de son choix. « Ce choix est en effet structurellement limité au(x) seul(s) organisme(s) de caution partenaire(s) de l’établissement de crédit, celui-ci privilégiant généralement ses propres filiales de cautionnement », concède l’Autorité.

Pour autant, elle se montre « réservée sur un découplage de l’offre de crédit et de l’offre de cautionnement », contrairement à ce qu’elle avait préconisé pour l’assurance emprunteur. Elle lui paraît en effet « matériellement difficile à mettre en place » et potentiellement défavorable aux consommateurs, « du fait des rejets de dossiers de cautionnement, ou de l’allongement des délais d’obtention d’un prêt ». Ce découplage est une demande de l’UFC-Que Choisir, qui avait saisi l’institution après avoir dénoncé en septembre 2014 l’opacité et le coût du cautionnement bancaire immobilier.

Lire par ailleurs : Crédit immobilier : UFC-Que Choisir réclame une concurrence libre sur le cautionnement bancaire

Information tarifaire complète

A défaut de conseiller une libéralisation du marché du cautionnement, l’Autorité préconise la mise en place par les banques d’une « information tarifaire complète des emprunteurs (…), dès l’offre d’emprunt (…) afin qu’ils puissent au mieux faire jouer la concurrence entre les offres de crédit immobilier assorties des garanties correspondantes ».

« Il apparaît souhaitable », poursuit l’institution, « que les offres de crédit comportent non seulement l'information relative au TEG (qui constitue le meilleur outil à disposition des emprunteurs pour comparer les coûts globaux de différentes offres de crédit) mais également une ventilation du coût global comportant les différents postes de coût : les intérêts du crédit, les frais annexes, les frais d'assurance et les frais de garantie. » Cette mesure, conseille l’Autorité de la Concurrence, pourrait être prévue dans le cadre de la « transposition de la directive sur le crédit hypothécaire du 28 février 2014 ».

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© cbanque.com / VM / Juillet 2015