Prêts en devises étrangères : le régulateur bancaire réitère sa recommandation

Echange de devises
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une nouvelle recommandation sur les prêts en devises étrangères, les particuliers devant être particulièrement bien informés sur les risques de change. Ce nouveau texte prend en compte les évolutions législatives en vigueur sur le sujet depuis le 1er octobre 2014.

Le régulateur du secteur bancaire a constaté par le passé que des établissements de crédit et des intermédiaires ont proposé à des particuliers des prêts en devises étrangères « comportant des risques de change ». L’ACPR fait notamment référence à des affaires de prêts en francs suisses telles qu’Helvet Immo, pour citer la plus connue, qui concerne une filiale du groupe BNP Paribas.

La recommandation de l’ACPR datée du 2 mars 2015 enjoint les établissements de crédit, sociétés de financement et intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) à respecter de nombreuses « bonnes pratiques », parmi lesquelles :

  • Présenter avantages et inconvénients de manière équilibrée dans les communications publicitaires, sans minimiser les risques.
  • S’assurer que les employés proposant ce type de prêts comprennent les risques liés et possèdent les éléments pour les expliquer aux emprunteurs.
  • Fournir aux emprunteurs un document indiquant clairement que les taux de change peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse, les frais liés aux opérations de change, l’existence ou non d’une option de conversion pour transformer le prêt en devise étrangère en devise en euros, etc. Le document en question doit aussi comporter des simulations.
  • Adresser chaque année à l’emprunteur, « avant la date d’exercice de l’option de conversion » lorsqu’elle existe, un récapitulatif du capital restant à rembourser, la durée résiduelle du prêt, le taux de change et un comparatif de ces éléments entre le jour d’envoi et le jour de la signature du prêt.

Une mise à jour suite à la loi bancaire

Les consignes émises sont les mêmes que celles figurant dans une recommandation de l'Autorité datant de 2012. Sauf qu’entre temps le « législateur a souhaité définir les conditions dans lesquelles un crédit immobilier libellé dans une devise étrangère (…) peut être octroyé » à un particulier. Des modifications introduites par le décret du 26 mai 2014, pris en application de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1er octobre dernier.

Lire à ce propos : L'accès aux prêts en devises étrangères limité à partir du 1er octobre 2014 (JO)

Mais comme le souligne le régulateur bancaire dans sa publication, le texte en question, l'article L 312-3-1 du Code de la consommation, n’encadre pas l’ensemble des crédits. L’ACPR souligne donc que ses consignes s’appliquent aux prêts comportant un risque de change qui ne sont pas régis par ces dispositions législatives, à commencer par les crédits à la consommation.

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© cbanque.com / BL / Mars 2015