Selon des données publiées jeudi par la Banque de France, le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement a augmenté de 3,5% en 2014 à 230.935 cas, une hausse liée à un changement de méthode de comptabilisation.
Sans cette modification, qui impose désormais de comptabiliser certains dossiers réexaminés, les dépôts apparaissent en revanche en baisse de 2,2%. La progression du nombre de dépôts s'accompagne d'une hausse du nombre de dossiers jugés recevables, passés de 195.219 en 2013 à 205.787 en 2014. Les dossiers traités ont également été plus nombreux, progressant de 1,9% pour atteindre 246.538.
Cette hausse est notamment due à une loi de 2013 qui permet d'accélérer le traitement des dossiers en donnant la possibilité aux commissions de surendettement d'élaborer directement des mesures imposées ou recommandées quand une négociation amiable semble vouée à l'échec. Ceci explique la chute du nombre de plans conventionnels conclus (-41% à 39.266), tandis que les mesures imposées ou recommandées ont connu un bond de 60% à 94.379.
Pour leur part, les procédures dites de rétablissement personnel ont continué leur progression (+6,4% à 72.622). Ces dernières consistent à effacer l'ensemble des dettes vis-à-vis d'établissements privés ou de particuliers quand la situation du débiteur est jugée « irrémédiablement compromise ». Dans le cas d'une procédure de rétablissement personnel, la loi permet de ne passer devant le juge que pour l'homologation du plan, ce qui raccourcit sensiblement les délais de procédure.
